Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... sur la base du droit international coutumier [15] . Cette affirmation fait l’objet d’un bref rappel des ... séance, Doc NU A/C.6/72/SR.24 (30 novembre 2017), p. 15, §88 accessible à ... Doc. Nations unies A/CN.4/722 (12 juin 2018), p. 7, §15, accessible à ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... dans le rapport de la Commission européenne du 15 mai 2003 (« Premier Rapport sur la mise en œuvre de la ... territorial de la directive 95/46/CE et de loi organique 15/1999 du 13 décembre Indiscutablement, le premier ... de Montpellier ou bien celle rendue par le TGI de Paris le 15 février dernier, ont permis de rendre effectif sur le ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ; Cass. com. 3 décembre 2002, n°99-21758 ; Cass. com 15 novembre 2011, n° 10-15049), le droit allemand lui a ... pas même tenu d’en informer la société (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049). Toutefois, la seule limite qui se pose en droit ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey, le 15 février 2012 Le recours à l’arbitrage est de plus en ... fédéraux de New York sur le fondement du Sherman Act (15 U.S.C. §1). A la date de ce billet, l’affaire n’a pas ... , FAA Premption and Class Arbitration », SCOTUSblog , 15 septembre 2011. - LAMPLEY R., « Is Arbitration Under ... Mot-clés:
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... proposée sur celui-ci (BKartA, 25.06.2015, B6-39/15 - Immonet/Immowelt), tantôt la refusant (V. notamment OLG ... contraire, il serait question de deux marchés distincts.[15] Plus récemment, l’Autorité de la concurrence admet ... la loi sur les nouvelles réglementations économiques du 15 mai 2001[19]. Cependant, l’Autorité de la concurrence a ...La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... droits voisins dans la société de l'information - Ley 15/1999 de proteccion de los datos de caracter personal - ... semblerait pas envisageable de modifier la Ley Orgánica 15/ 1999 de Protección de Datos (LOPD), ni de réduire les ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... sauf en cas de fraude ou d’erreur manifeste. La clause 15 stipulait que le transfert des risques et de la ... common law serait contraire aux clauses expresses 4, 12 et 15 du contrat. La Cour d’appel a considéré qu’il ... et celles de non-responsabilité (Civ. 1 ère 15 novembre 1988, D. 1989.349 , note P. Delebeque). Les ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... à verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le ... conformément au §21 al.2 de la loi GET à hauteur de 15.000€ chacun. La défense, sur qui pèse la charge de la ... dissuasif comme le prévoit le droit communautaire (§15 loi GET) et de satisfaire la victime selon le principe ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant.[15] ». Les mêmes mécanismes ont été adoptés aux ... économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 du sur le droit à l’eau [9] Pacte international relatif ... économiques et sociaux, 26 novembre 2002, observation n° 15 sur le droit à l’eau, §3 [11] Assemblée générale ...