Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour ... donc dans un contexte de crise que la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour ... de l’emploi » par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002), le plan de sauvegarde consacré en France ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), ... par la société. La récente sentencia núm. 3/2005 du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español (TCE ci- ... d’état. Dans le même esprit, l’arrêt du TCE du 17 janvier 2005 énonce que la preuve par empreintes ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... Copyrights Act 1998 [6] (DMCA) qui amende le Titre 17 du Code civil américain afin de refléter les changements ... par ailleurs, un nombre de personnes assez important. » [17] Il en ressort qu’à partir du moment où ... du « domaine public de l’information » ? », 17 février 2014. Lien . M. Stanganelli, « Is hyperlinking ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... Vaye Abbott, 560 U.S. 1, 130 S.Ct. 1983, No. 08-645 (17 mai 2010) Une mère ayant la garde d’un enfant quitte le ... Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la Cour de ... de Périgueux contre Mme S. [T.G.I] Perigueux, 17 mars 1992 (contre)). En 2010, la doctrine française ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... le match Allemagne - Pays-Bas ait dû être annulé mardi 17 novembre 2015 à Hanovre en raison de menaces concrètes ... ou si elles sont contraires à l’ordre constitutionnel.[17] Ces organisations terroristes sont spécifiquement ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... du Statut de la Cour pénale internationale – adopté le 17 juillet 1998 à Rome – et de son engagement profond à ... Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle primaire ... des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en question « ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... States petitioner vs/ Microsoft Corporation » (17 Avril 2018), laquelle débouchera sur le Cloud Act. 3 Mais ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le droit communautaire lors de l’entrée en vigueur, le 17 décembre 2009, du Règlement n°593/2008 sur la loi ... intervention de la CJCE, il nous faudra attendre le 17 décembre 2009 pour assister à une unification des ... DE LA RESIDENCE HABITUELLE DU DISTRIBUTEUR. Adopté le 17 juin 2008, le Règlement n°593/2008 du Parlement ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Nordrhein-Westfalen, Beschluss v. 22.06.2017 - 13 B 238/17 – Verwaltungsgericht Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K 7417/17 - Décisions de la Cour de Justice de l’Union ... . (consulté le 17/01/2019) « Die Vorratsdatenspeicherung in Deutschland - ...