Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... une seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], ... d’une assemblée Dans le silence de la loi de 1985, l’arrêt rappelle que les différentes étapes du ... Code de Commerce. Companies Act 2006. Companies Act 1985. Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 – il existe encore aujourd'hui en ce domaine des ... sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 - Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code ...

A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi

... sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985, lesquelles tentent d'harmoniser le droit de l'arbitrage ... sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 Décisions: - LaPine Tech. Corp. v. Kyocera Corp., 130 ...
Mot-clés: France / arbitrage / Allemagne

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Soumis le 29/08/2020 par Remi Nallet dans MBDE / Vie économique
... judiciaire) comme c’est le cas en France depuis 1985[1] afin d’éviter d'assimiler le dirigeant ... du Parlement européen.     [1] Loi du 25 janvier 1985 : Loi relative au redressement et à la liquidation ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... Constitucional sur la dignité du salarié,  STC 88/1985 19 juillet 1985 (RTC\1985\88), et STC 15 décembre 1983(RTC, 1983, 120))  ou bien ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... de reconnaitre expressément, par la loi du 3 juillet 1985, le logiciel comme une œuvre de l’esprit protégée ... programmi per elaboratore; - Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

Soumis le 30/07/2016 par Claire Beydon dans MBDE / Droit des Affaires
... Et si la France a signé la Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ... n° L 177/6, 04/07/2008. Convention de la Haye de 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Soumis le 14/03/2018 par Clemence Henry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ CEE, CJCE 30 janv 1985, aff. 35/83). Dans notre affaire, au nom du souci ...