La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... le droit français en la matière. En effet, de 1930 à 1995 la protection était centrée sur la seule « religion ... de l’égalité des croyances (Corte Cost., 18 octobre 1995, n.440). Le délit de blasphème fut finalement ... du droit à la liberté de religion (Corte Cost. n.440/1995). Le droit italien protège principalement ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à ... à cette rapide évolution technologique, la Directive de 1995 devait impérativement être réactualisée. C'est ... en vigueur en 2000, transpose la Directive européenne de 1995 et met en place l'homologue anglais de la Commission ...A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords ... Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Néanmoins, le système commercial qu’elle ... des Etats-membres de l’Union Européenne, le 1er janvier 1995. La question essentielle qui s’est alors posé en ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... est donc nécessaire. La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 a rendu obligatoire la création d’autorités de ... un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est pourtant que depuis la « Data protection ... groupe G29, créé par l’article 29 de la directive de 1995. Il peut permettre à terme que les pouvoirs des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne