DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... » La réforme constitutionnelle française du 28 février 2005 (Charte pour l´environnement annexée à la ... europäischen Gemeinschaften gegen Italien am 18. April 2005 (Plainte de la commission devant la CJCE du 18 avril 2005) publiée dans Amtsblatt der europäischen Union ( C ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai 2005 n° de recours 2005/6321) Dans l'arrêt d'espèce, le Tribunal Supremo ... de qualifier la démission, contrairement aux arrêts de 2005 et 2006 cités précédemment lesquels considéraient ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... laïcité, déjà exprimée dans l’arrêt du 10 novembre 2005, Leyla Sahin c. Turquie. Au point 72 de l’arrêt, la ... dir. Gérard Gonzales, actes du colloque du 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.51-80 Gérard GONZALES, ... Gérard Gonzales, actes du colloque organisé le 18.11.2005, Bruxelles, Bruylant, 2006, p.153-200 Patrice ROLLAND, ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... des visites et écrire des lettres [Ocalan c. Turquie de 2005 (17) ], avoir accès à la télévision, à des livres ... avec le personnel de la prison [Rohde c. Danemark de 2005 (18) ] ou recevoir régulièrement la visite de ... de l’homme, Ocalan c. Turquie, requête no 46221/99 (2005), §194. (18) Cour européenne des droits de ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... de Barcelona (sección 15a) et l’autre du 5 décembre 2005 de la Audiencia Provincial de Murcia (sección 4a). Lors ... Il s’agit tout d’abord d’un arrêt du 20 avril 2005 rendu par la Audiencia Provincial de Madrid (sección ... espagnols •Audiencia Provincial de Madrid, 20 avril 2005 (sección 12ª, JUR/234946). •Audiencia Provincial de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 - Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 66 [5] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 – s. 68 [18] Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... du secteur des assurances depuis le Règlement du 14 juin 2005 (Statutory Instrument 2003 No. 1473), transposition en ... n’en reste pas moins l’objet de critiques. Ainsi en 2005, les « Principes » édictés par la FSA ont été ... Authority). T. Bonneau, Droit Bancaire (6ème éd.) (2005, Paris: Montchrestien). T. Bonneau et F. Drummond, Droit ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... du code monétaire et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 dispose que « ne peuvent être saisis les biens de ... relevant du droit privé (Cass. 1 ère civ., 25 janv. 2005 RCDIP 2006 p 123, note H. Muir Watt). En l’espèce, le ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats membres d’alors, les référendums négatifs de 2005 aux Pays-Bas et en France ont empêché l’entrée en ... 2004, puis les référendums en France et aux Pays-Bas en 2005. Le Traité de Lisbonne est donc le résultat d’un ...
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Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). Sont également déterminants les ... de travail temporaire» (arrêt TSJ Madrid, 1 Septembre 2005, JUR 20234). En France, il est expressément établi à ... celui-ci ne soit pas exigé (TSJ Cataluña 24 octobre 2005, AS 3695, TSJ 6 mai 2005, AS 1864). De plus, une ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal