Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... transsexualisme a été défini dès le début des années 50 comme un « phénomène » contemporain caractérisé ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... en civilisation américain Nicolas Martin-Breteau, «A 50 ans d’écart, le poing levé des sprinters et le genou ... traîtres à la nation" - Nicolas Martin-Breteau, «A 50 ans d’écart, le poing levé des sprinters et le genou ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... de ses employés. A l’heure actuelle 49 des 50 états américains continuent de ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... domine un marché lorsque sa part de marché dépasse les 50%. Lorsque la part de marché est située entre 35% et 50%, la qualification de position dominante peut être ... est présumée en position dominante lorsqu'elle possède 50% des parts de marché. Dans l'arrêt étudié, l'UFAS a ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... final, faible. À l’été 2007, on ne comptait ainsi que 50 espèces (V. Danforth Newcomb, FCPA Digest of Cases and ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... (articles 49 et 64), ou la réduction du prix (article 50). Il existe aussi des sanctions correspondant à une ... de la résolution. . Réduction du prix L'article 50 de la Convention de Vienne prévoit que: « en cas de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... signifie que le degré de handicap est d’au moins 50 %, article 2 paragraphe 2 du Code social allemand. Sont ... présentant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, mais d’au moins 30 %, si leur handicap ne leur permet ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... économique, Paris, Précis Dalloz, 2è édition, 2005, p. 50.). Bénéficiant d’une universalité, le nouveau ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... des droits fondamentaux de l’UE, en son article 50 comme suit : « nul ne peut être poursuivi ou puni ... de ne bis in idem . La CJUE a répondu que l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ne ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act