La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
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... au mariage, elle contrevenait également à l’art. 6 al. 1 GG, affirmant que les institutions du mariage et de ... Pour ce qui est de l’alléguée violation de l’art. 6, les juges ont répondu que la protection particulière du ... discriminatoire, et donc contraire à l’art 3 al.1 GG.[6] De la même façon, le 7 mai 2013, les juges de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ... s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ... but légitime ne constitue pas une violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Ce contrôle de proportionnalité ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... connaître, entre autres, des crimes de génocide (§6), des crimes contre l’humanité (§7) et des crimes de ... et 146(IV) des Conventions de Genève; l’article 6 de la Convention pour la prévention et la répression du ... et la répression du crime d’apartheid; et article 6 de l’Accord de Londres du 8 août 1945 ; pour le droit ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... a, par la suite, été reprise mot pour mot à l'article 6 du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Le ... de Rome du 9 août 2010) et l'Allemagne à l'article 6 du Völkerstrafgesetzbuch (code pénal de droit ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne