The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... Le recensement de 2001 comptabilisait quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les ... encore parfaitement légal d’employer un enfant de 6 ans dans l’agriculture, on peut se demander en quoi cette ... gratuite et obligatoire aux enfants de l’âge de 6 à 14 ans, - l’obligation de l’Etat de veiller à ce ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... est transposée, plus tardivement, par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes ... et apporte des modifications à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés, qui ... les Etats doivent respecter le principe de finalité (art.6), selon lequel les données à caractère personnel doivent ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de ... de savoir quelle interprétation donner à l’article 6 de la Convention de Vienne. Il peut être intéressant de ... de la Convention de Vienne en application de l’article 6 de celle-ci. Cependant, vu la décision finale cela semble ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès équitable ... n’entraîne pas automatiquement violation de l’art 6 § 1. Pour justifier une ... lorsqu’elle examine un grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention, elle « doit essentiellement ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... physiologiques, psychologiques et sociales » [6] . En ce qu’il constitue un « fait juridique et social ... du Comité d’éthique allemand (BVerfG, op. cit. , Rn. 6.) – et ce dès son état de projet. En avance sur la ... soit plus cohérent avec leur identité sexuelle (BGH, 22.6.2016, XII ZB 52/15, Rn. 12, 16, 17bb.). Cette ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur 538 ; LPA 2009, n° 53 ; Rev. ... d’arbitrage et l’annulation de la sentence (BGH, 10.6.2003, SchiedsVZ 2004, 47). C’est pourquoi le tribunal ...La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... ces propositions en s’appuyant sur les articles 1259.6 et 1349 du code civil russe . L'Organisation Mondiale de la ... à travers l’étude du code civil russe (art 1259.6 et 1349), va se pencher sur la problématique suivante: ... (définition: voir introduction § 3) à l'article 1259.6 du code civil qui vient d'entrer en vigueur le 1er janvier ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... des Droits de l’Homme (CESDH), dans son article 6 impose le droit à un procès équitable et contradictoire et énonce dans son article 6(3)(b) que : ‘‘tout accusé a droit notamment à […] ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 ... l’UE à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le droit de ... dont dispose, de facto, chaque Etat. L’article 218 §6 a) ii), §8 phrase 3 TFUE exige en effet l’unanimité au ... Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... devait être sanctionné des mêmes peines. En 1943 [6] , la substance du paragraphe 219 Reichstrafgesetzbuch a ... (BVerfG, jugement, Schwangerschaftsabbruch I , 1 BvF 1-6/74, 25.2.1975.), les juges constitutionnels allemands ... Gesetz zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. Art. 1 alinéa 1 et 2 alinéa 2 Grundgesetz . §§ ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag