A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les ... bénéficié d’un procès équitable au sens de l’art. 6§1 d’être rejugé. Afin de parvenir à de tels ... en France (III), mais également en Allemagne (art. 359§6 du code de procédure pénale suite à la loi du 02/04/98), ...
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant sur le ... l’arrêt de 2002, le ministre confirmera sa décision le 6 avril 2005, à laquelle répondra un nouveau recours en ... le risque de violation de ses droits tirés de l’art 6.1 et de l’art 3 CESDH – et autorisent l’extradition. ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... français, par le biais de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. ... respectivement, en France par la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 , en Italie par la loi n.218\1995 . ... privé prenant en considération la loi étrangère » [6] ou encore un « jeu d'ordre public » [7] pas ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En 2008 par exemple, l’Allemagne a été condamnée 6 fois et la France 24 fois. Palombino nous rappelle que ... la France a été condamnée pour violation de l’article 6 § 1 de la CESDH « en ce que la cause des requérants ... échappaient au domaine d’application de l’article 6 de la CESDH et n’avaient pas l’obligation de tenir une ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... en ce qui concerne la validité des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 14 de la directive qui concernent les cas de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... les cas énumérés limitativement à l’article L. 1251-6 du Code du travail, entre autres dans le cas du ... augmente progressivement pendant les 15 mois à partir de 6 semaines de mission ; les étapes doivent être définies ... le même, ce sont les articles L. 1251-18 et L. 1251-43, 6° du Code du travail qui en disposent ; la rémunération ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le consentement de la population en question (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la ... leur droit à la terre, garanti par l'article 30.6 de la Constitution bolivienne selon lequel les nations et ... à la colonisation espagnole. Plus communément 6 ,on appelle indigènes les habitants des terre hautes ...
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de la République » ou « Loi séparatisme » [6] . À l’échelle européenne, la Commission européenne a ... le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions ... ou crime de guerre » (alinéa 3 du 7 du I de l'article 6 LCEN) [14] . Aussi, certaines nouvelles infractions sont ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... pénale allemand pour cause de dol (Hannich, KK, StPO, 6. Aufl., §136a, Rn 6), la Cour fédérale allemande la jugea recevable dans ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de ... ceux de l’Allemagne. Ils ont été accrus avec la loi du 6 août 2004, transposant la directive européenne ... la « Data protection (Monetary Penalties) Order » du 6 avril 2010 que l’ICO est habilité à prononcer des ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne