La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... Crimes contre l’humanité Prévus à l’article 7 du Statut, la loi de 2010 a pris les mesures nécessaires ... répression du crime. A noter que la loi n’inclut pas au 7° de la liste des actes incriminés l’esclavage sexuel, ... ou l’enrôlement de mineurs de moins de 18 ans [7] là où le Statut ne le fait que pour des mineurs de 15 ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... (Civ 2e, 18 déc. 1996, RTD com. 1997,.435 ; Civ 1re, 7 mars 2000, Rev. arb. 2000.447). Ce recours doit être ... en annulation ou d’une demande en exequatur (CA Paris, 7 fév. 2008, Rev. arb. 2008.501). II-Les conséquences de ... du juge d’appui devait être immédiate (CA Paris, 7 fév. 2008, Rev. arb. 2008.501). On peut regretter que le ...Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... §17, §73). Elle se déduit notamment des articles 7 I et 33 IV de la GG. ** Il est frappant de voir à travers ... régulière dans les écoles publiques » (Art. 7 III). La religion a donc un rôle à jouer au sein de ... de montrer que l’enseignante, agent de l’Etat (Art. 7 I GG), ne doit pas affirmer ostentatoirement sa religion, ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... signe extérieur. » En outre, « entre 0,05 % et 1,7 % de la population mondiale naîtrait avec des caractères ... des dispositions juridique sur l’état civil du 7 mai 2013 ( Gesetz zur Änderung personenstandsrechtlicher ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... depuis janvier 2016, un mineur de moins de 16 ans reçoit 7,74€ brut et un mineur de 17 ans 8,70€ brut. Aux ... applicable à l’ensemble des Etats-Unis s’élève à 7,25 dollars par heure et est effectif depuis le 24 juillet ... État ne peut imposer un salaire minimum inférieur à 7,25 dollars afin de garantir une certaine protection du ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... centres de référence. [4] Dans le monde, on estime que 1,7% de la population est intersexuée. [5] En France, 2000 ... sexuels intermédiaires entre le mâle et la femelle. [7] L’intersexualité a longtemps été vue d’un point de ... rapport périodique de la France », CAT/C/FRA/CO/7, 2016. Résolutions Conseil de ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... de la peine capitale par rapport à l’article 7 du PIDCP et non pas sa conformité avec l’article 6 et le ... ne constituait pas en soi une violation de l’article 7 (Howard Martin c/ Jamaïque, 24/03/1993). Cependant lorsque ... psychique chez le condamné, la violation de l’article 7 est avérée (Pratt et Morgan c/ Jamaïque, 6/04/1989, ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... les bases générales de l’environnement » (attendu n°7). Cet article impose l’élaboration d’une Etude ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont soumises ... énoncé à l’article 113-3 du code. L’article 113-7 du code dispose : « ont la qualité d'auteur d'une ... cinq catégories de personnes citées à l'article L113-7 du code de la Propriété Intellectuelle. Il arrive ainsi ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs