Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... l'extinction du contrat de travail par l'employeur ( 2 . Manual del Derecho del Trabajo, Carlos Moreno Manglano, ... sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000, Bull. civ. V, n° 383 ). La suspension du contrat exclut la rupture ... -Tribunal Supremo 19 octobre 2006 (n°2006/7859) -Cass. Soc. 15 octobre 1996, n° 93-43.668, Bull. civ. V, n° ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... faite depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la ... 2019, La Semaine Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 Christoph Seibt, K. Schmidt/Lutter AktG, ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... des actes préalables à l’avortement était discutée [1] . Deux décennies plus tard, le législateur ... l’avortement une menace pour les générations futures [2] , a décidé le 26 mai 1933 [3] d’incriminer tout acte ... peut être sanctionné pénalement (§ 219 a alinéa 1 Nr. 2 Strafgesetzbuch ). Il peut s’agir de tout instrument ou ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article ... l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui l’approche n’est pas ... solution », la Cour de cassation a considéré en 2002 ( Cass.ass.plén, 11 déc. 1992 ) qu’il fallait afin ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à l’égalité de ... Il s’agit de la première décision concernant le § 2 Al. 4 de l’AGG. En appel, le Tribunal supérieur du ... Mot-clés: licenciement / âge
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... commencement du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ; la ... le point de départ du droit à la vie (CEDH, 7 mars 2006, Evans c/ Royaume-Uni). Il semblerait que, pour la ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... and Copyrights , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des ... and Copyrights , West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de ... de ces droits ? I. La naissance du droit d'auteur 1. L'exigence d'un support et d'une forme originale Aux ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs