A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... dans un transfert de compétence comparable, commande l’application de principes similaires lorsqu’un Etat souhaite ... qu’en droit américain ( Western & Southern Life Ins. v. State Board of California [1981] ) et qui interdit aux Etats ... l’affaire Clean Air Markets v. Pataki , une District Court de l’Etat de New York a annulé une mesure adoptée ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... qui en profitera, si des mécanismes de contrôle de son application ainsi que de réévaluation sont prévus. I ... heure. Le salaire minimum légal allemand doit entrer en application à partir du 01.01.2015, certaines dérogations ... c’est également l’élargissement du champ d’application du « Arbeitnehmer-Entsendegesetz » à toutes ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les procédures d’insolvabilité de son champ d’application. A l’époque il avait été décidé que cette ... et le droit allemand (I) ainsi que les difficultés d’application de cet article rencontrées dans les deux pays ... in Deutschland belegener Kreditsicherheiten », NZI 2005, p 151). En vertu du droit commun allemand de la ...
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... D’une part, il paraît justifié de vouloir limiter l’application du principe en cause en raison du fait que le ... AELE, LETTER OF FORMAL NOTICE TO ICELAND CONCERNING STATE LIABILITY FOR BREACH OF EEA Law BY A COURT ADJUDICATING AT LAST INSTANCE, 17 juin 2015, Bruxelles, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
Sophie Robin-olivier En Espagne, la loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au ... et respectant le droit de l'enfant. LA LOI ESPAGNOLE DE 2005, SYMBOLE DE LA RUPTURE AEC L'HERITAGE FRANQUISTE ... envers une minorité, permettrait de garantir l’application de règles, pensées pour la préservation, ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... de consommation en droit américain Le FAA encourage l’application par les juges et les arbitres des accords écrits ... 75 - J. WILSON, “No-Class-Action Arbitration Clauses”, State-Law Unconscionability, and the Federal Arbitration Act: ... To Be Announced: Silence from the United States Supreme Court and Disagreement among Lower Courts Suggest an ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... par les intérêts nationaux. Le règlement permet de court-circuiter la méthode des lois de police mises en ... du règlement « ne portent pas atteinte à l’application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... « circonstances extraordinaires » qui justifient l´application d´un droit d´exception en cas de crise. Un tel ... exige non seulement une certaine justification de son application mais aussi un mode d´organisation du pouvoir ... normalité constitutionnelle, le droit d´exception. Son application est subordonnée à deux situations différentes ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2b de la convention de New York consacre clairement l’application de la loi du for en ce qui concerne les questions de l’ordre public. Le ... dans la jurisprudence des États parties lors de l’application des dispositions de la Convention. Les ...