Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... telle donnée peut par exemple, d’une part, être le rapport entre les candidatures masculines et féminines et ; ... des candidats. »  « En revanche, la mise en rapport de la répartition des genres dans les postes de ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)               Peu ... européenne des droits de l’homme (Cour EDH)[2], et au rapport du Comité européen pour la prévention de la ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée de cette nouvelle approche et son impact sur l’économie ? Introduction   L’activité ... perspective des droits et intérêts de l’individu par rapport à ceux de la collectivité dans son ensemble (para ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... Entre simple amélioration des échanges d’informations sur les condamnations et création d’un casier judiciaire ... Conseil des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de décision « portant création du ... ce qui réduit considérablement le champ de l’ECRIS par rapport au niveau national. La durée d’enregistrement, un ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la place des intérêts économiques par rapport à la protection de l’environnement, et ... une réduction de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... Online platforms and digital advertising  » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques  » [2] . Le 15 décembre ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution ... souligne la position prépondérante de la CJCE par rapport à la Cour de l’AELE. Partant, il paraît douteux ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

Sophie Robin-olivier Le rapport de la mission d’information sur la pratique du port du voile sur le territoire national a ... générale du voile intégral évoqué dans le rapport de la mission d’information (II). I – la ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la base militaire de Guantanamo, où les conditions de ... des droits de l’Homme. Puis nous nous pencherons sur le droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... peu de dossiers de pratiques anticoncurrentielles par rapport à ses voisins européens. Figure une exception : ... sont moins restrictives au Royaume-Uni et en France, par rapport à celles de la Commission européenne. Il incombe ...