Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ... de la relation de travail (Tribunal Supremo 15 mars 2002, Repertorio Jurisprudencia Aranzadi Tribunal Supremo ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Consacrée ... des réponses soulevant cependant d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 ... P./ Pellet A., Droit international public, L.G.D.J., 2002, p. 275). Cette opposabilité s’applique a fortiori ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyréenées, n° 1777 FD ; Arrêt ... n° 98-41.788, Bull. civ. V, n° 383 -Cass.Soc. 21 mai 2002, Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... illégaux ayant eu lieu durant la dernière décennie en Allemagne s’élève à sept milliards de morceaux de ... complémentaires : la prévention et la répression. En Allemagne, il n’existe en revanche aucun dispositif ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... respect de quelques droits dits « indérogeables ». La Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ne ... d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention ... des droits de l’Homme, L.G.D.J., 3ème édition 2002, p. 550 et s. - L. HENNEBEL, La Convention Américaine ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... suite à l’annulation de l’une de ces mesures par le Conseil d’Etat, leur légalité n’est pas ... sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, bien ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... Cet aménagement a pour objet de fixer le montant dû par le débiteur en cas d'inexécution contractuelle. Ainsi, ... ou réparatrice, qui sert à compenser le préjudice subi par le créancier en cas d'inexécution. Toutefois le montant ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... de l’ingérence de l’Etat,  qui est une règle fixée par la CEDH .]   La Cour de cassation italienne a rendu ... des peines de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon   ... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la solution : on ...