A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 illustre la marge ... communautaire et respect de l’autonomie des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble ... est nettement plus restreinte. D’une part le paragraphe 475 alinéa 1 du BGB dispose que les droits de ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... d’une fraude, d’une illégalité, ou encore d’une faute grave. Si le demandeur est en mesure d’établir que ... droits de tradition romano-germanique tels que l’Allemagne. En effet, le § 93 al.1 de la loi allemande sur ... dans leurs décisions de gestion en France et en Allemagne, il convient, de première part, de constater ...La grève
... européen des relations au travail) alors que l’Allemagne n’en comptait même pas la moitié, la grève est ... la participation à une grève est restée longtemps une faute civile justifiant la rupture du contrat de travail, en ... travail, Montchrestien 5 ème édition, Antoine Mazeaud, p.254 [5] Droit du travail, Précis Dalloz 24 ème édition, ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... la langue comme immuable. Cette attitude peut étonner en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient ... inclusive : disparités entre la France et l’Allemagne Les sources juridiques en faveur d’une rédaction ... hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, les propositions de loi doivent favoriser dans ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez Le Règlement européen no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et ... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... et comment son application a été délimitée en Allemagne et en France (A), puis d’établir les règles ...
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... est sanctionné par l’article 226-26 du code pénal. Le paragraphe 2 de la GenDG impose également que toute ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... jugement du 22 mars 2018, affaire Tlapak et autres c. Allemagne, requêtes n os 11308/16 et 11344/16 et CEDH, ... soit généralement ceux des parents. Par ailleurs, le commentaire général à la Convention de 1989 n° 14 donne ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... encore, suscitent des interrogations en France et en Allemagne. En France comme en Allemagne, la preuve ne saurait être recherchée par ... de la preuve est consacrée par l’article 427 CPP, en Allemagne, la règle en matière de preuve de la culpabilité ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre ... l’assistance au suicide n’est donc plus interdite en Allemagne mais il appartient à présent au législateur de ... une [telle] assistance ». La position de tête de ce paragraphe montre que ce droit représente le point de ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France