La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en déduire la loi ... 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé que la loi étrangère était une ... de la loi (art 4 C. civ.). D’autre part, Le tribunal constitutionnel espagnol a déjà jugé que le rejet de la ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de la chose jugée ... juridiction d’un Etat membre (en l’espèce un tribunal espagnol), car cela est incompatible avec la Convention de ... the Vexing Problem of Comity », 45 Va. J. Int'l L. 283 (2005). Droit international privé MBDE L’anti-suit ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... « loi de transposition de la décision » du 24 juin 2005 (Gesetz zur Umsetzung des Urteils des ... comme un principe général du droit (Cass. crim. 12 déc. 2000), est rattaché par la Cour européenne des ... 2004) et la loi du 15 décembre 2005 (Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 39 VIII Journal Officiel du 13 ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans une décision du 1 er juillet 2009 (n° 8787), le Tribunal de Milan met en œuvre les dispositions de la ... modifiée en 2009 après un vif débat). La décision du Tribunal de Milan, intervient également quelques mois après ... copie privée (CA Paris 4ème chambre section B, 22 avril 2005). Cependant, la Cour de cassation française a cassé ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... de lois. C-411/03 SEVIC Systems Aktiengesellschaft 2005 Rec. p. I-10805. INTRODUCTION L’impérialisme ... français précédant le référendum sur le Traité constitutionnel européen en 2005 (voir en ce sens V. Heuzé, ... européenne, version consolidée, JO C 321 E du 29.12.2006. Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avoir un contrôle potentiel pour préserver son cadre constitutionnel alors que la jurisprudence du Conseil constitutionnel restait muette à ce sujet, et laissait ainsi ... par la Cour dans deux ordonnances rendues les 11 avril et 12 mai 1989. Elle a en effet refusé de contrôler deux ...
Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... même finalité existe également dans l’ordre juridique espagnol, sous le nom de pacto de permanencia . Par ailleurs, ... une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. ... de la jurisprudence en la matière. Ainsi, la sentence du Tribunal Supremo de Madrid (équivalence espagnole de la Cour ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent concernant l’affaire en question. Afin ... à 3 ans. Si cette condition n’est pas remplie l’Etat espagnol n’est pas obligé de remettre la personne sans un ... cas prévus par la Décision Cadre. Néanmoins le Tribunal Constitutionnel Espagnol s’est prononcé à quelques ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Law” ( Thomson, London, Sweet and Maxwell LTD, 6th ed. 2005)). La possibilité pour les juges anglais de restreindre ... cela va avoir sur la convenance ou le coût du procès au tribunal anglais par rapport avec le tribunal étranger. - Est-ce que la loi étrangère ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et convergences. L’article 607 du code pénal espagnol, article en partie modifié par la loi organique ... de 15 à 20 ans. Il semblerait ici que le législateur espagnol hésite à mettre l’accent sur le caractère ... maladie somatique ou psychique » se situe entre 6 et 12 ans de prison. Les autres atteintes mentales engendrent ...