Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... traitement allemande, est entrée en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition ... discriminations: la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de ... partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... russe et la loi fédérale (N°54-Ф 3) publiée le 19 juin 2004, relative aux rassemblements, meetings, ... Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges du Conseil Constitutionnel sont opportunément intervenus pour ... (…) qui fait son apparition dans la jurisprudence » 5 . Cette décision providentielle vient à la fois rétablir ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... similaires. Dans l'affaire Castellblanch SA c/ OHMI (Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne ... Instance (TGI) de Paris. Ainsi d'un jugement rendu le 21 juin 1996 (PIBD 1996-n°620, III, 569) aux termes duquel il ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive 2006/54 du 5 juillet 2006) et une valeur commune aux Etats membres (art. ... traduire une insuffisance de candidatures féminines (13 juin 2006, 9 Sa 1508/05). Ces divergences quant à ...Quelle responsabilité pour les moteurs de recherche américains concernant le « position squatting » ? par Sarah TAIEB
... ) auquel fait référence Brett August, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a condamné Google ... dans le même sens (CA Paris, 4e chambre, Section A, 28 juin 2006 par exemple). Mais surtout, l’auteur n’a pu ... Volume 2, Issue 2, 2 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 5, printemps 2004. • Marc Bartholomew, « Making a Mark in ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commente des décisions du 2 mars 2012 de rejet par le Tribunal administratif du Lazio (Trib. Am. Reg. per il Lazio, ... Sale Temps pour la création, Janvier – Avril 2013, p. 5). Ces décisions sont la preuve qu’en pratique, deux ... qu’entend donner la CJUE: C‑462/09, 16 Juin 2011, pt. 29, et C-467/08 pt. 50). Si les Etats-Unis ne ...
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... c/ Conseil de l’Union européenne, aff. T-315/01), le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes ... le droit communautaire. Il cite à cet égard les articles 5, 10, 297 et 307 alinéa 1 CE, mais aussi l’article 5 UE ... où la mesure violerait une disposition du droit constitutionnel de rang supérieur, en particulier les droits ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 et de la Cour de Cassation du 5 mars 1963, qui nous permet de faire ressortir à nouveau ... en droit français qu’en droit espagnol. L’arrêt du Tribunal Supremo espagnol du 24 novembre 1997 illustre ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, ... de liberté, de sécurité et de justice (Considérant 5 de la décision-cadre de 2002). Cela dit, l’actualité ... délivré à son encontre le 13 octobre 2010 par le tribunal central d’instruction de Madrid, plusieurs ...