Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] ... dissidentes [3] . L’un d’entre elles, signée par 5 des 13 juges votants, s’oppose aux arguments et à la ... «  mesure de rétorsion qui dépasse ou excède le droit constitutionnel accordé aux employeurs de pouvoir adopter ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... résultent pas déjà des paragraphes précédents (2 à 5). Les conditions d’application sont strictes : le danger ... d’une exceptionnelle gravité (CE, ass., 29 juin 1990, Préfet du Doubs c/ Olmos Quintero, n°115687). ... de l’Ouganda. Dans les faits de l’arrêt précité du tribunal administratif d’Ansbach, aucun arrêté n’émane ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... par nature limitées, et de l'équilibre budgétaire » 5 . Ce raisonnement ayant vocation à s'appliquer en temps de ... grecs, sachant que la Grèce ne dispose pas d'un tribunal constitutionnel), ont pu espérer de la CEDH, en vain, ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ... et Kohler, « Europäisches Kollisionsrecht, IPRax 6/2006, p. 547), car la définition donnée par la CJCE dans ... la Convention de la Haye sur la protection des mineurs du 5.10.1961. En droit allemand pour que la résidence ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... public constitué des principes fondamentaux de rang constitutionnel comme ordinaire ». La Cour de cassation ... Le tribunal de Latina dans sa décision n°3 du 10 juin 2005 ne laisse pas de doute sur l’impossibilité de ...

Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai

addm1n Le Tribunal Constitutionnel Espagnol est saisi en l´espèce d´un ... MBDE Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº177/2006 du 5 juin 2006 BRUXELLE Terematai ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

... Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première instance (Arbeitsgericht) ... a rendu son jugement dans cette affaire Karmann le 5 février 2007 (Aff. 3 Ca 724/06). Le Tribunal a considéré ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. Loi 860-9, Sozialgesetzbuch IX ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... et à une rénovation de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Cette convention à caractère universel, dont ... Audit, Droit international privé , Economica, 5 e édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des ... le droit allemand est applicable au contrat  ». Le tribunal régional supérieur de Koblenz considère, au ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... une infraction à l’arrêté préfectoral sus-cité le tribunal régional de Munich a condamné la requérante au ... du tribunal régional), Mme S. a formé un recours constitutionnel. Les personnes privées sont en effet ... la lumière de la liberté de manifester, légitimes.   5. En l’espèce la requérante n’aurait, à travers ses ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... Louboutin « voit rouge » et porte plainte devant le tribunal fédéral de New York (les modèles incriminés ... général.   III ) Cour d’Appel de Paris, arrêt du 22 juin 2011, Zara c/ Louboutin : un raisonnement détaché du monde de la mode. (cf . CA Paris, pôle 5, 1 re ch., 22 juin 2001, Sté Zara France c/ Sté Christian ...