L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... allemande. Dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif bavarois (Bayerisches ... l’un pour l’autre (§ 2 LPartG). De plus, le § 5 LPartG oblige les partenaires de vie l’un envers ... de vie voire le mariage homosexuel. La solution du juge constitutionnel allemand n'est pas critiquable dans la mesure ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le contenu de la législation adoptée. C'est la loi N°2006-296 du 31 mars 2006 qui transpose la directive en droit ... dès lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que la doctrine se soit ... des actionnaires minoritaires (cf titre de l'article 5). Dans l'article 5 de la directive, lorsque la société ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... affaire ne concernait aucun autre État contractant, le tribunal pouvait soulever d’office son incompétence même ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de ... 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10), un tribunal a rejeté une demande de rémunération ... et artistique, 3 ème édition, Lexis Nexis Litec, 2006 - Hagen Hasselbrink, §32a UrhG als spezialgesetzlicher ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... et d’autre part, elle reconnait le droit à un contrôle constitutionnel des lois par les individus, et ce par le ... de participation démocratique face au législateur. Le 5 mars 2004, Monsieur Jorge Castañeda, présentait devant ... contre la décision de l’IFE devant le Tribunal statuant en matière administrative du District ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... licenciement peut donner lieu au droit à une réparation [5] . Dans cette décision, la salariée licenciée était ... préalable ( Kündigungsschutzverfahren [6] ) le tribunal fédéral de travail allemand a rendu que le ... était informé de la grossesse depuis le mois de juin 2014. De plus, la requérante n’a pas prétendu que la ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critère de rattachement principal du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du ... position à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ... britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 (loi ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte sur les ... entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Cependant, le 22 juin 2017, quelques jours avant son entrée en vigueur, la ... pas d’amende[8]. Une dernière décision, rendue par le Tribunal administratif de Cologne, a confirmé la ...
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de cet objectif (v. CJCE, Mangold préc., points 63 à 65; 5 mars 2009, C-388/07, Age Concern England, points 46, 51; 18 juin 2009, C-88/08, Hütter, points 46, 48, 49 ; ... français et allemands entretiennent avec leur juge constitutionnel respectif (B) influent sur l’accueil fait ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske Dagblades Forening ... numérique. À l’issue de débats mouvementés, le Tribunal a rendu son jugement, tenant Google pour responsable ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés: