La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
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... réglé l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... lesquels les parties ont pu prendre position (BverfG 5, 24). Le §168c V StPO (Code de procédure pénale allemand) ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... que le Conseil d´Etat (Conseil d´Etat, arrêt du 10 janvier 2011: l´appréciation du juge se fait sur les échanges ... SGB IX (Sozialgesetzbuch, partie 9 (SGB – code de droit social allemand). Le § 22 AGG est pour ainsi dire calqué, ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... actuel, mais la première loi significative sur le sujet date de 1978. C’est la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est ... privée seront inévitablement mis en péril. L‘article 24 de la Constitution de la Fédération de Russie est ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... protégés des droits subjectifs. Dans cette décision, le Tribunal constitutionnel espagnol rappelle qu’il faut ... juridictionnelles En premier lieu, l’article 24 de la Constitution prévoit les garanties procédurales ... en la constitución española de 1978, Tecnos, Madrid, 2004 - Cascajo Castro, J.L., Gimeno ...La grève
... Dans la loi fondamentale allemande, le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit ... du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (BAG:tribunal fédéral des prud’hommes). [17] En France, la ... comme l’énonce l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1988 . [23] La jurisprudence exige seulement que ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et à l’art 8 du Règlement, qui donne compétence au tribunal de résidence de l’enfant. Selon le guide pratique ... l’enfant soit compétente, car elle connaît le milieu social et familial de l’enfant et peut ainsi mieux définir ... 320). En outre il existe certaines difficultés comme la date de la saisine. Ainsi, selon l’art 16 du Règlement la ...