Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de droit comparé, le droit européen s’est depuis 2004 emparé de la question d’un vote de la rémunération ... 120 al4 Aktiengesetz ( AktG ) au travers de la loi du 10 juin 2013, instaurant ainsi un vote obligatoire des ... et semble aujourd’hui imminente. En Allemagne, la loi du 10 juin 2013 prévoit non seulement que le vote des ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... à l’accroissement du déplacement au sein de l’UE [10] . En troisième lieu, il faut analyser le sujet ... Colombia, Grande-Bretagne, Belge, Danemark, Hollande. [10] Study to support the preparation of an impact ... altri: "Modifica all’articolo 12 della legge 19 febbraio 2004, n. 40, in materia di perseguibilità del reato di ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... ou corrigée selon les moyens prévus à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 U.S.C. ... de recours disponibles que celles prévues aux articles 10 et 11 du FAA, mais uniquement lorsque l’arbitrage est ... à savoir l’excès de pouvoir de l’arbitre (9 U.S.C. §10(a)(4)). La cour d’appel défie en quelque sorte la Cour ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... et leurs instances ont été jointes. En octobre 2004, la Cour d'appel a, à l'unanimité, jugé que si aucune ... Cette décision de la CEDH arrive plus de 10 ans après un arrêt de principe rendu par la Grande ... également statué dans une décision Maison de France du 10/06/1997, que l'immunité étatique s'étendait, en vertu ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux élargissements successifs de l’UE, sujet ... Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en octobre 2004 à Rome. Malgré sa ratification par dix-huit des ...
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A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er décembre 2006 ( Amendments ... Rules of Civil Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve électronique était soumise ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia Provincial de Barcelona (Cour d'Appel) qui a rendu ... fait grief à la Cour d'Appel d'avoir violé l'article 10.1 de la Ley de Propiedad Intelectual, les dispositions de ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... allofmp3. La société MediaService a créé ce site en 2004 et y vendait des œuvres musicales jusqu'en 2007. À ... Pirat v zakone un pirate dans la loi dans Gazeta N 200, 25.10.2007). Elle a été formulée par l'association ... Proisvoditeliej Fonogramov ; Moskovskij Gorodskoj Cud, 24.10.2007, Kvasov/Mieždunarodnaâ Federacaâ Proisvoditeliej ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... des droits voisins dans la société de l’information et 2004/48/CE relative au respect des droit de propriété ... (censure du Conseil constitutionnel, 009-580 DC, 10 juin 2009). Avec la loi Hadopi 2 (loi n° 2009-1311 du 28 ...