Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... la légalité des interdictions de stade prononcées à titre préventif au regard du droit de la preuve et en ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... désordres à l’issue des représentations sportives. Le 8 février 2010, un projet de loi d'orientation et de ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... reste en France la banque, mais l’unification du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du ... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... de crédit. Ils sont énumérés aux articles 8.2, 8.2.1 à 8.2.5, 8.3. à 8.3.2 de l’Instruction de la ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... rapporter certaines preuves. L’auteur a précisé que le Code allemand de procédure civile ( die Zivilprozessordnung ... 5, Seiten 363-364. Entscheidung des Bundesgerichtshofs : 18.10.1995, Zivilprozessrecht. Wettbewerbsrecht, Juristische ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... Bouzanquet de 1935 [7] et Demoiselle Jamet de 1950 [8] , le juge administratif évoquait le devoir de stricte ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des différents Etats membres où elle s’applique. Le titre exécutoire européen (TEE), instauré le 21 avril 2004 ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ... doit être dénoncée au débiteur dans un délai de 8 jours ; il doit aussi lui être spécifié qu’il peut ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la Convention Européenne des droits de l’Homme (CEDH) [8] notamment au regard de l’interdiction des expulsions ... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il empêche les États de renvoyer un ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... avec le droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ... possède un champ d’exercice assez vaste (voir à ce titre le point III.B) Enfin, on peut se demander si la Cour a ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un ordinateur sur le réseau Internet. Pourtant, le statut juridique de l’adresse IP a été sujet à de ... Deutschland, rendu par la CJUE le 19 octobre 2016[8]. La directive 2002/58/CE considère l’adresse IP comme ... l’hypothèse d’une responsabilité conjointe dans son article 2 d)[14]. La CJUE a auparavant suivi cette hypothèse ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les pouvoirs ... américain dits « utility patents » est codifié au titre 35 du United States Code et proviens du Patent Act, ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... identical with the law » (H.Kelsen, The Law of the United Nations, éd. London Institute of World ... la Charte, qui prévoit des sanctions militaires, non au titre d’un Etat ou d’une coalition d’Etat, mais au ... Mot-clés: