Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de ... de la part de leur employeur. Dans le premier cas, Mme Ladele, officier d’état civil, refuse de célébrer ... 2000 [3] . Cette directive portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... ont été les premières à instaurer une conception relative de la notion d'immunité de juridiction, le ... du district de Columbia, 20/09/1990 http://www.leagle.com/decision/1990807747FSupp60_1800.xml/HERBAGE%20v.%2... - ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En ... française, la Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de ... une collaboration dans la recherche de la preuve. L’article 39 du règlement de la Cour européenne des Droits de ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
Sophie Robin-olivier La nouvelle loi allemande relative à l’égalité de traitement est l’aboutissement ... en matière de lutte contre les discriminations. L’article qui va suivre s’intéresse aux conséquences de la ... du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime de guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant ... des juridictions pénales nationales» (Préambule, article 1). Cela implique que les autorités nationales adoptent un cadre juridique adéquat habilitant les juridictions ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de Rome au contrat de ... au contrat de distribution, qui est un contrat-cadre, dans le cadre duquel des obligations diverses pèsent ... prévu par l’article 4.5 de la Convention de Rome. Selon Mme Ancel, la seule incertitude majeure concernera la ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. ... l’instruction. II) Nature de la nullité : absolue ou relative ? Si en France et en Allemagne les actes annulés ... 136a alinéa 1. L’accusé devra donc, dans le cadre d’une demande de preuve,déclarer de façon explicite ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... justifient une exception à la règle posée à l’article 28 CE, selon lequel les marchandises doivent circuler ... les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) conclu dans le cadre des négociations du cycle de Tokyo et repris dans ... non-tarifaires freinant l’accès aux marchés (article 2.1). Dans le même temps, l’Accord OTC comporte ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... ratifiée par l’Espagne le 9 novembre 1987 La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), adoptée par ... interdits en matière d’emploi et de travail. Le cadre juridique communautaire en matière de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne