Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... en les améliorant les dispositions et le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... étrangers avait soulevé la question de la compétence internationale des juridictions saisies. Les juges nationaux ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... allemand est définie comme le salaire de base, ainsi que toutes les primes que peut recevoir un salarié [12] . En ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... des problèmes d'harmonisation auxquels cette organisation internationale est confrontée. Il est donc vrai que le ... Etats Membres avaient déjà des règles similaires sur le sujet. L'ajout de cette règle a donc peut être pour but de ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... conventions similaires ont été conclues en 1997 entre les Etats membres de l’Union européenne et de ...
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... intersexués. En France, la dernière révision sur le sujet le 8 octobre 2019, lors du débat sur la loi ... et dégradants prohibés par l’article 3 de la CESDH La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... (affaire communiquée). Convention internationale Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
addm1n La Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (ci-après dénommée ... en faisant bénéficier aux coproductions européennes les avantages précédemment offerts uniquement aux films ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... Jusqu’à 2011 la loi russe gardait silence au sujet de l’ouverture d’accès à la GPA pour les femmes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de la question de ... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... fait obligation à l’État accréditaire d'accorder «toutes facilités pour l'accomplissement des fonctions de la ...
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ces demandes d’adoption. C’est dans ce contexte que la Convention de la Haye du 29 mai 1993 a été élaborée. Le ... un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’Allemagne a ratifié la Convention de la ...
A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... invoquait la violation de ses droits protégés par la Convention de Vienne de 1963. La Cour lui oppose la ... ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En règle générale, le souverain est ... de l’O.I.T, d’autres textes sont silencieux à ce sujet et des contentieux analogues à l’affaire Medellin ...