Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... Cookie n’a été transposée que tardivement en Allemagne. Puis, en 2018, le Règlement Général sur la ... de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs ». CNIL, Mise en demeure anonymisée, 10 ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... second temps, seront étudiées les décisions juridiques concernant des interdictions de partis politiques ... constituant l’ordre constitutionnel sont en autres, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... du temps de travail et quelle est la situation actuelle concernant la durée légale (I), pour ensuite relever la ... plus de vingt salariés, et au 1 er janvier 2002 pour les autres. La seconde loi Aubry sur les 35 heures « relative ... durées maximales du travail. Elles s’appliquent, sauf dispositions particulières, aux employeurs de droit privé ...La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... qui délimite les modifications du contrat de travail des autres (A), ce qui nous amènera à étudier de quoi elles ... peut user de son pouvoir de direction à l’encontre des dispositions du contrat de travail car il est lui-même lié ... avec le régime modifié, mais si après la décision concernant l’action en justice de l’employé pour ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... par la suite mais reste la norme de référence concernant les établissements de crédit, dont la ... de la société de capitaux à but lucratif. » Ces deux dispositions donnent les caractéristiques essentielles de ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... à la CEDH entraînera obligation de se conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne ... indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme auxquels les ... mais au contraire cherchent à « tirer » les autres membres du Conseil de l’Europe, alors que les ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de la Marine d’août 1681 de Colbert comportait des dispositions relatives au contrat de louage de vaisseau. ... est un contrat consensuel, n’impliquant pas d’autres formalités pour sa conclusion. De facto, l’article ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... Général sur la Protection des Données (RGPD), dont les dispositions sont directement applicables aux 28 Etats ... conclure des accords de coopération bilatéraux avec d’autres puissances à l’international (appelés ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant universels ... à part entière, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradant. ...