L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... il vérifie néanmoins effectivement le respect par celles-ci du jus cogens. Il définit ainsi l’autorité ... sanctions plus respectueuses des droits de l’homme, en pratique, elles visent directement les individus, ce qui ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... neutre est utilisé, les effets qu’entraîne sa pratique ainsi que sa proportionnalité à l’objectif ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... à conseil d’administration (forme la plus répandue en pratique), celui-ci s’appliquant également en grande ... de la société anonyme en droit français), dont le mandat était arrivé à sa fin, avait poursuivi ses ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... de la tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection ... publiques ». Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses détracteurs et adoptée malgré le rejet de toute ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... complications juridiques générées par cette nouvelle pratique, notamment avec une opposition entre droits ... sans l’autorisation de l’auteur » [6] . Cette pratique fut longtemps considérée comme contrefaisante. En ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... incessante de son budget et l’élargissement de son mandat dénotent les choix de l’UE alors même que le ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les gouvernements successifs notamment en matière de ... L’article 45 de la Constitution espagnole donne mandat aux pouvoirs publics de protéger l’environnement. ... Mot-clés:
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... d’appréciation du fait de « l’importance de la pratique des échanges de fichiers musicaux sur Internet » ... en raison des frais occasionnés par la procédure. En pratique, la mise en œuvre du droit d’information en ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... en matière de protection des données personnelles. Par la Décision 2000/520 du 26 juillet 2000, la Commission ... tiers qui ne répond pas aux exigences européennes. En pratique il suffit aux parties en l’espèce de contracter ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... intéressant car il est repris en des termes similaires par l’ensemble des instruments internationaux de protection ... dérivant de l’obligation générale de prohiber toute pratique de torture et autres traitements dégradants. Ce ...