La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian

... toujours d’actualité. La situation n’ayant pas – ou peu – changé, l’arrêt de 2002 est perçu ... interpelle Boualem Bensaïd le 1 er novembre. Lors de sa garde à vue, il met en cause Rachid Ramda, ressortissant ... sous la torture, même à l’étranger (Montgomery v Lord Advocate 2003, A and others v. Secretary of State2005 UKHL). ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

... MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE Par Sophie Grojsman La notion de motif économique, élément ... que le poste occupé par le salarié licencié n’ait pas été occupé par la suite par d’autres salariés. La ... si le licenciement est socialement injustifié, il sera sans effet et le salarié devrait pouvoir en théorie ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... civiles allemandes et françaises ne sont, en principe, pas diamétralement opposés. On constate plutôt des ... les éléments de fait démontrant cette volonté, sans pour autant être obligé de les prouver. Mais ainsi le ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... la traite a connu ces dernières décennies une expansion sans précédent. Face à l'ampleur du problème, l'ONU, le ... d'arme et de drogue, elle génèrerait à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre 2000, ... dudit article. L'adoption de mesures législatives en vue de « conférer le caractère d'infraction pénale aux ...

Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... de tout citoyen d’autre part, consistant à ne pas être gêné dans sa vie, de préserver sa santé et ce ... s’ajouteront à la première les jours qui suivent et ce sans exécuter aucun service minimum dans les métros. Le 21 ... être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un ... le citoyen américain contre les perquisitions et saisies sans mandat (sauf exceptions) ou non motivées. Afin de ... à un mandat. Résumant en fin d’arrêt son point de vue, la majorité répète que le criminel ne doit pas ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... particulièrement d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les ... les utilisateurs de ce type de réseaux ne bénéficient pas de l'exception de copie privée prévu à l'article ... Une partie de la doctrine espagnole partage ce point de vue et a développé toutes une série d'arguments afin de ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se limite pas au droit public en lui-même ; il s’étend aussi à ... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni consentement auprès du déposant. Ce ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 ... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... syndicale paraît bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... Konstantidinis, Avello et les conclusions de l’avocat général dans la très récente affaire Grunkin Paul ... étant souvent légion pour ces travailleurs pas toujours reconnus sur un pied d’égalité avec les ... peut pas concerner des décisions administratives prises sans qu’il ait été besoin de trancher un litige. La ...