ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... permis d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... 2 de l’article de la directive laisse toutefois aux Etats une marge de manœuvre quant à la possibilité de ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
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... internet en 1994, les cookies ont régulièrement soulevé des questions préoccupantes relatives à la violation de la vie privée. Depuis le 24 août 2011, les Etats de l’Union Européenne ont été contraints de ... par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux cybercafés”, “la numérotation” et ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
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La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au minimum la protection ... et financier contenant des dispositions relatives aux OPA. La directive européenne OPA de 2004 se veut ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol