Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... of the letter of acceptance [1] ”.  Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir certaines ... jurisprudentielle de la théorie dans les deux droits La jurisprudence américaine et la jurisprudence française admettent la théorie de ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... développement des relations commerciales entre pays, le contrat de vente trouve largement sa place. L’efficacité ... en matière de vente double d’une même propriété, la jurisprudence s’est voulue pacifique. Le précepte de ... Catala affirment l'importance d’un tel principe. L'obligation générale de bonne foi s’étend alors à une ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... des prêts pour financer l’achat de leurs maisons. Le contrat stipulait notamment que tout litige naissant de ce ... n’a pas saisi cette belle occasion d’unifier la jurisprudence américaine. Par crainte de tomber sur un ... ne l’explicitent pas. Dans l’attente d’une jurisprudence définissant clairement l’ «activité ...

La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation

... Bau AG, ayant précédemment conclu avec la Thaïlande un contrat de concession relatif à la construction et ... intéressante car s’inscrit dans l’actualité de la jurisprudence française : en effet, par un arrêt récent ... 2018, la Cour de Cassation est venue, aux termes d’une jurisprudence fluctuante, fixer un nouveau régime de ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... aux établissements financiers et portant sur leur obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Le ... de la réglementation édictée par la FinCEN : l’obligation de vigilance imposée aux établissements ... la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’obligation de vigilance des établissements financiers dans ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... que le seul fait qu’un enfant soit issu d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger ne ... homosexuel.   À terme et malgré l’évolution de la jurisprudence des juridictions françaises comme espagnoles, ... n’avait pas été accordée.   Cet arrêt reprend une jurisprudence déjà établie concernant la retranscription ...

Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

... restent prédominants. La notion de consensualisme dans le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En ... le droit français paraît avoir été consacré par la jurisprudence, venant compléter la loi. En effet, en droit ... faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... dès lors qu’il porte sur une question de droit. Or, le contrat d’arbitre ne lie pas seulement les parties à ... mission. De même, en droit français, il ressort de la jurisprudence qu’il incombe aux arbitres une obligation de « diligence et de respect d’un délai ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Remi Nallet Introduction :  « Le souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas ... modifier l’article 2477 codice civile sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les ... articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Le ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, ... principe du partage de responsabilité La doctrine et la jurisprudence se sont efforcées de proposer des explications ... le plus souvent proposé par la doctrine comme par la jurisprudence allemande repose sur l’obligation de bonne ...