La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le consommateur constitue la partie à protéger dans un contrat de vente à distance. Il a été demandé aux Etats ... l’article 241a BGB pose le principe suivant: „Aucune obligation ni aucune contrepartie ne peut être exigée par ... en droit allemand aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. Si tous s’accordent à dire qu’il est ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
Philippe Guez « La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas ... français, l’information donnée en exécution d’une obligation de renseignement doit être exacte (à condition ... compétence. Pour la BGH, qui se base également sur une jurisprudence constante, « un avocat se voit contraint, ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... intervient un peu plus d’un an après un revirement de jurisprudence en France sur cette question. Le principe de ... pour contester la validité du brevet. La Cour d’Appel anglaise a refusé de suspendre sa procédure en attendant la ... recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... Fair Trading v First National Bank Plc. En l’espèce, un contrat type de crédit à la consommation prévoyait qu’en ... au travers de la rédaction de clauses abusives. Ainsi, la jurisprudence avait dégagé une obligation d’information. ... n’est plus d’actualité, comme le veut la tradition anglaise seul prévaut le test du « bon père de ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
Clara Soudan Faire la grève, expression française ... qualifié de grève, il faut une cessation du travail. La jurisprudence italienne diffère de celle française quant à ... sur le rapport de travail : la suspension du contrat de travail La grève entraîne la temporaire ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... une politique largement en faveur de l'arbitrage, la jurisprudence américaine est très divisée dans son ... mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey, le 15 ... financièrement impossibles? Depuis les années 2000, la jurisprudence américaine est bousculée par une série de ... Mot-clés:
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence américaine récente. L’arrêt de la Court of ... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ... qu’en l’espèce, l’arbitre était lié par une obligation continue de révéler ses relations d’affaires ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... de la concurrence. Les premières applications de cette jurisprudence par les juges des Etats membres montrent que ... 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application du ... CYTEC et la société française SNF avait conclu un contrat par lequel SNF s’engageait à commander une ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, ... fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ait précisé à de nombreuses reprises qu’il ... au licenciement collectif économique concerne l’obligation de reclassement (article L1233-4) et le fait ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la jurisprudence postérieure à l’arrêt Eco Swiss (voir ... France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence allemande Jusqu'à quel point le juge peut-il ... condamnant une société suite à la violation d’un contrat de licence de savoir-faire des échangeurs ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire