La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

Soumis le 11/06/2012 par Mathias Forteau dans MBDE / Contentieux international public
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... of States and their officials in international criminal law and international human rights law (1re éd., Oxford University Press), 2008 (500 ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... du droit humanitaire par la CEDH Bien que l’ONG Rights International ait fait remarquer à la CEDH qu’elle ... KOLB) MERON, Theodor, The humanization of international law, Leiden / Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2006 ... 2005) », American Journal of International Law, vol. 99, 2005, pp. 873ss. (cité : KAYE) MEURANT, Jacques, ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 ... l'accroissement du tourisme procréatif (Herring, Family Law, 2009, p.393). Au contraire, la France a préféré ... pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X ...

Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... limitées aux agents publics, le Chapitre VII du Civil Rights Act [4] (CRA) de 1964 prohibe la discrimination en ... Employment Act » (EPA), du Chapitre 7 du Civil Rights Act, du Pregnancy Discrimination Act, et du décret ... juridique américain est un système de «  common law  » fondé sur le principe de «  stare decisis [19] ...
Mot-clés:

Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude

Soumis le 25/05/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... ethnique (ex : Cissé c. France, décision no 51346/99 du 9 avril 2002; Conka et autres, La Ligue des droits de ... Profiling: A Rising challenge for European Human Rights Law”, The Modern Law Review, Vol. 71, 2008, p. 367), cette ...
Mot-clés: statistiques / race / Europe / Etats-Unis

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Soumis le 01/08/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent sensiblement de ceux qui ... ne reste pas totalement imperméable à la Common Law. Certaines décisions jurisprudentielles ponctuelles de ... dans quelle mesure l’importation du concept de Common Law de DI de type punitifs permettrait de contribuer à une ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein ... E.. « The Classic Rule of Faith and Credit », Yale Law Review, 2009. George, James P.. « Enforcing Judgments ... Judgments and Outbound Texas Judgments », South Texas Law Review, 2008. Gardella, Anna; Radicati Di Brozolo, Luca ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Soumis le 17/07/2015 par Morgane Barataud dans MBDE / Droit des Affaires
... le plus souvent de sa dette ou de son capital, en Common Law. Ainsi, les procédures françaises des groupes Autodis ... de la pratique des pre-packs insolvency de la Common Law (R. Dammann et G. Podeur, Sauvegarde financière ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... C-127/92, arrêt Enderby ; CJCE, 26 juin 2001, Aff. C-381/99, arrêt Brunnhofer c. Bank der Österreichischen ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... sont protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le Royaume-Uni a ... de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci permet ... la vie de la nation, n'a pas été incorporé par le Human Rights Act. Celui-ci prévoit néanmoins dans son article 14 ...
Mot-clés: Terrorisme / Royaume-Uni / France / CEDH