Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... Louboutin porte alors plainte le 7 avril 2011 devant la cour fédérale new-yorkaise, pour, entre autres, violation ... S.D. New York, 10 aout 2011, 778 F. Supp., 2d 445 ). La cour juge que dans le monde de la mode, la couleur sert des ... féminine comportant une semelle de couleur rouge. La Cour d’appel de Paris a déclaré la marque déposée par ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... semblent laisser entrevoir un glissement de la Cour Suprême et de certains Etats vers une interprétation ... de l’Etat envers chaque religion, des juges de la Cour Suprême ont réitéré de nombreuses fois que le peuple ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

... restée célèbre, Williams v . Walker-Thomas Furniture Company (350 F.2d 445 C.A. D.C. 1965). Dans cet arrêt de ...  Le requérant a donc intenté une action devant la Cour d'appel des États-Unis du district de Columbia ( the ... Law Review 764-766 (2009)      Droit des contrats MBDE Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... son devoir de coopération loyale. Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que ... contenues dans ce type de conventions. Ainsi, la Cour de Justice réaffirme et élargit le principe de sa ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

...   Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... l’œuvre qui bénéficie au public. Dans son arrêt, la Cour a du répondre à la question suivante ; la doctrine ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005)   Bethany M. Forcucci, ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

Victoria Poncelet Résumé:   Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt ... illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question de ... de celle-ci dans les droits nationaux.    La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ... CoE, 979bis Réunion, CM (2006)203, 15 novembre 2006, § 80. 11. Groupe créé par le Conseil des ministres réunis ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... aux sociétés à caractère religieux de créer une « corporation » ou collectivité de droit public qui leur ... sans concessions.   C´est ce que nous rappelle la Cour Constitutionnelle allemande (ci-après « la Cour », ... dans toute son ampleur (BAG, 21.10.1982 – 2 AZR 591/80, §36).   La décision récente du 22 octobre 2014 de la ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent ... au profit de l’armée. Cependant la décision de la Cour Suprême Lawrence v Texas laisse présager un éventuel ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... cœur de son programme politique. Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du ... le nom d’un projet de loi qui n’a jamais abouti. La Cour conclue à la violation du droit administratif par le ... actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of ...