Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON

addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il existe un ... obstacles juridiques. Nombre d’affaires devant la Cour européenne impliquent des transsexuels qui se fondent ... et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la Convention, sans ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... été instaurée. En Europe, une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné ... ont fondé la décision des juges. En revanche, devant la Cour d'Assises, magistrats et jurés n'ont pas l'obligation ... de l'expérience commune ». La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation Nationale (Sala 3, Lucero, Reinaldo ...

Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)

Eleonore Parsai Commentaire de la décision Shaw v. Reno,  509 U.S. 630 (1993)   La Cour Suprême américaine a, avec la décision Shaw contre ... 2475 (1995).   Libertés et droits fondamentaux MBDE Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... et CANI apparaît de nouveau dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI), malgré le fait que ... comparés à ceux pouvant être poursuivis par la Cour Pénale Internationale? La définition des crimes de ... et coutumier La rédaction du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI) a été dans un premier ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... inaperçue, la décision de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur ... ne font pas partie de la compétence matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, ... au cœur de la décision de la Chambre d’Appel de la Cour qui a estimé que sa juridiction s’étend aux crimes ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... pour le demandeur » ( Mindy Hyomitz,v.Eli lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Ariane Frachon Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni ... par le biais d’une condamnation du Royaume Uni par la Cour Européenne des droits de l‘Homme dans un arrêt ... dans le domaine de la religion au travail. PS Ce commentaire n'est pas à jour de la décision de ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH «  La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale ... si elle a déjà été « examinée » par la Cour ou si elle a déjà été « soumise » à une autre ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... déclare l’illégalité de la sanction. Mais la Cour a considéré que la variabilité du taux dans un ... contexte qu’intervient l’arrêt du 2 mars 2010 de la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, ...