LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... [1975] « Predatory pricing and related practices under section 2 of the Sherman Act », Harvard Law Review, pp. 697-733 Claudel E., ... droit de l'Union européenne, L.G.D.J., 2012 Golovin V., Commentaire de la Loi Fédérale « Sur la protection de la ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a ... (CJCE). Elle s’est très nettement prononcée sur sa compétence à contrôler les règlements ... le gel des avoirs financiers, l’interdiction de voyager sur le territoire européen et un embargo sur le trafic ...
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... entrée en vigueur le 1er avril 2014 modifie, dans la section 43, les conditions d’intervention pour que ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... à internet . Yahoo et son pendant français avaient mis sur leurs sites un lien donnant accès à un site de vente ... de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
Laurie Marguet La loi allemande sur le diagnostic génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 ... diagnostics génétiques était nécessaire. C’est le commentaire de cette loi dont il sera fait état ici. Le ... du contrat d’assurance. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer d'abord les définitions britannique et ... un arsenal législatif rénové, peine à s'aligner sur le modèle anglais en la matière. ... Disability Discrimination Act of 2005 La discrimination fondée sur le handicap compte ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le ... voie législative, plus contraignante, avec le Companies Act de 2002, mais surtout, il est allé plus loin en ...Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... nationale. De plus, le Immigration and Nationality Act de 1952 confère au président le pouvoir de suspendre ... l’admission américaine de réfugiés pendant 120 jours (section 5 (a) du décret). Cette suspension est expliquée ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, ... en vigueur de l’Art.82 du Criminal Justice and Police Act 2001, il n’y a plus obligation de retirer le profil ADN ...La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... l’égale protection de la loi à toute personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun ... d’égale protection de la loi. En effet, le Civil Rights Act (La loi sur les droits civiques) promulguée en 1866 est ... l’emploi et du droit de vote. En effet, le Civil Rights Act de 1964 a marqué un tournant dans la série de ... Mot-clés: