FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... « l’inexistence », et Cass. Civ.1, 10 juin 1986, N°84-14241). La nullité « obstacle » et la nullité d’un ... jugée conforme à la Constitution de la Fédération de Russie (ne viole ni le droit de propriété, ni le principe ... russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un système de génocide ... pendant plus d’un siècle. Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les ... juge nécessaires aujourd’hui. La responsabilité du gouvernement canadien ne fait aucun doute, mais la Commission ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 mai 2002. Dans cet arrêt, Madame Zulueta Luschinger, ... p. 731, concl. Warner Rapport P. Schlosser, op. cit., n° 96 Le « Tribunal Supremo » correspond à la Cour de ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... violation des droits garantis par la Convention (article 14). La Convention Internationale sur l’Élimination de ... 14 de la Convention. Le Royaume-Uni a signé le 11 Octobre 1966 et ratifié la Convention le 7 Mars 1969, ... Unit) a pour tâche de faire progresser le programme du Gouvernement qui vise à encourager la constitution et le ... Mot-clés: race / droit international
Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... en Italie. En 2019 la réforme italienne D.Lgs n.14/2019 “Codice della crisi d’impresa e ... 6/2003 et celle sur le contrôle des comptes D.Lgs. 39/2010. Ces réformes prévoient une séparation entre ... e Revisore legale in Ravenna Vie économique MBDE Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... transsexuel puisse être vérifiés. La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « Equal Protection Clause », constitue le cœur du 14 ème Amendement en matière de lutte contre les ... par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi que le gouvernement fédéral. Bien que le champ d’application des ... U.S. 484 (1974). - Washington v. Davis, 96 U.S. 240 (1976). - Arlington Heights v. ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne (UE) accorde elle ... depuis la révolution de 2011 qui a porté à la chute du gouvernement du général Kadhafi. Selon Human Right Watch ... décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non encore publiée). L’Association ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... déclaration d´un état d´exception déresponsabilise le gouvernement. Autrement dit, les actes et dispositions ... naturelle ou à un danger de grande envergure. Le gouvernement peut déclarer seul l´état d´alerte, via un ... appliqué une fois en Espagne depuis 1978. Le décret 1673/2010 du 4 décembre 2010 a déclaré l´état d’alerte pour ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de tenues destinées à ... l’arrêt Bougnaoui et ADDH c/ Micropole SA du 14 mars 2017 (n° C-188/15). En Italie, dans un arrêt de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie