Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... reprend à l’identique, la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée ... la Cour fédérale allemande pour l’une et le 6 avril 2010 par le Tribunal de grande instance de Paris pour ... du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 janvier 2016, apparaissent comme les témoins les plus ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... qu’à la Loi générale sur l'égalité de traitement du 14 aout 2006 12 interdisant dans son premier paragraphe toute ... partie détermine, quant à elle, l’évaluation du gouvernement fédéral allemand quant à la validité de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Union Européenne (TFUE). La directive 96/71 sur le détachement de travailleurs dans le cadre ... », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, octobre 2010, § 290). Bien que le TFUE promeuve la dimension sociale ...
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été ... Legal Orders Volume I , Il Sirente, 2000, p. 91 à 96 Jurisprudence : . CIJ: - Réserves à la ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de ... 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, ... Generale n.261 del 08/11/1989 – suppl. ordinario n°84) ▪ Loi 2007/211 du 19 février 2007 instituant la ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ... c. Droit français Cass. crim., 5 octobre 1989, n°88-84.211 Cass. crim., 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ... électroniques (Cass. Civ. Com., 24 mai 2016, n°14-25.10). Il était alors question d’une action en ... c. Droit français Cass. crim., 5 octobre 1989, n°88-84.211 Cass. crim., 18 avril 1991 n°90-80.379 Cass. crim., 3 ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... Cette jurisprudence se heurte au refus catégorique du gouvernement britannique à obtempérer. En quoi l’affaire ... a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision ... Conservateur ne reste pas inactif et a présenté en Octobre 2014, un projet de loi visant à remplacer le Human ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... chambres décident de l'état de guerre et accordent au gouvernement les pouvoirs nécessaires ». Cette ... n°161 de 2009) sur la constitutionnalité de l'art.14 de ce décret-loi, qui prévoit une peine de réclusion de ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien