La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision ... cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous conditions de MM. ... [25] au regard des conditions énoncées à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... permettant de retenir la qualification de « fair use ». Ce système d’exceptions au droit d’auteur, ... de retenir la qualification de « fair use ». 1. Le but et le caractère de l’usage Dans les notions de ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... pour confirmer la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et ... c. Tadic , arrêt, 15 juillet 1999, affaire n° IT-94-1-A) ainsi que le TPIR ( Le Procureur c. Nahimana et consorts ... v. Dept. of Labour (CA Wellington, 6 août 1980, [1980] 1 NZLR, p. 464). Cette dernière décision dispose qu'une ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica all’articolo 1 del codice civile, in materia di riconoscimento della ... Droit des personnes et de la famille MBDE ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Völkerstrafgesetzbuch – VStGB) a été adopté en 2002 et transpose en droit allemand les dispositions du ... guerre, le crime de génocide et l’agression (article 5.1 du Statut). La compétence de la CPI étant complémentaire ... et s’ils ne présentent pas de lien avec le territoire national» (traduction J. Lelieur-Fischer, Grundlagen der ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ Royaume-Uni : RT ... http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1012994C.pdf Commentaire de la décision allemande du Tribunal fédérale ... Droit des personnes et de la famille MBDE Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 ... va introduire, en effet, un salaire minimum légal national de 8,50€ à partir du 1 er Janvier 2015, jusque ... pour mieux apprécier leur efficacité dans leur droit national respectif et observer un rapprochement de ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... envers Maurice Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ... [19] . Par ailleurs, jusqu’en 2002, après avoir purgé la moitié de sa peine, un ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ont subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire ... à la nationalité de la personne, puis selon le droit national applicable. Cela s’applique également quand la ... tribunal d’instance de Leverkusen (AG Leverkusen, FamRZ 2002, 1635), qui avait appliqué directement le § 606a du ...
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 de la loi relative à la protection des salariés ... issu du droit communautaire afin d’interpréter le droit national conformément au droit communautaire. Les systèmes ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. Loi 860-9, Sozialgesetzbuch IX zur ... Mot-clés: licenciement / âge