La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la nature temporaire du TPIY, ainsi que le fait qu’il juge de la responsabilité des individus et non des Etats, ... 1995, la guerre en Bosnie-Herzégovine fut le plus macabre conflit en Europe depuis la Seconde Guerre Mondiale. Les ... Tadic ne pouvait être inculpé que de « violations des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Cette obligation se manifeste lors de la formation du contrat et également lors de son exécution. Elle est ... plc v Shorney. Cette obligation est prévue dans plusieurs lois. La principale loi prévoyant une obligation ... TSB Bank plc v Shorney, la sanction décidée par le juge est que la banque ne peut pas se prévaloir de la clause ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... joue encore un rôle central dans la qualification de contrat de travail en droit anglais, sa place est aujourd'hui ... indépendant ("self-employed") ne bénéficie pas. Par conséquent, la détermination de la nature de la ... n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail. Le juge anglais a préféré recourir à d'autres « tests », ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... nouvelles et imprévisible au jour de la conclusion du contrat rend cette exécution beaucoup plus difficile ou ... de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats ... en droit français, comme l’arbitraire du juge, ne se sont pas réalisées dans ces différents pays. ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes prédictifs dans la ... de tels outils comme appui au processus décisionnaire du juge est largement débattue dans nos démocraties ... grande rapidité dans le traitement des dossiers par le juge et donc un meilleur accès à la justice pour les ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... de la hiérarchie des normes, peuvent parfois entrer en conflit. Leur supposée égalité de rang devient alors ... est à ce titre particulièrement notoire. En effet, le juge tout en appréciant la légitimité constitutionnelle ... de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. » [13] « ma è pur tuttavia un ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... et en Allemagne, et permet de sécuriser les réseaux de distribution en Europe. Introduction Depuis plusieurs ... la société Coty Germany, avait modifié une clause du contrat de distribution sélective le liant à ses ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... une relation juridique tandis que la fiducie est un contrat. Cependant le trust comme la fiducie-gestion ont pour ... manifestation de volonté – à la loi désignée par le conflit de lois du for et en particulier en matière de « protection ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... le cadre de situations juridiques internationales où le contrat de travail est régi par une loi différente de la ... ont axé leurs développements autour de la théorie des lois de police et de la théorie du conflit de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne