Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par ... les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... européen, qui fait l'objet de notre réflexion, du droit communautaire. Le premier concerne l'organisation régionale ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... Nous nous concentrerons ici sur les différences notables entre le droit à l’assistance juridique lors d’un ... systèmes judiciaires, il appartient à l’organe judiciaire de définir les limites de cette représentation ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... coordination des procédures nationales d’insolvabilité entre elles en fixant des règles de compétence ... flou concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’effet des jugements en matière civile et ... et que s’est opérée une répartition des rôles entre juge étatique et arbitre international. La Convention ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... appliqué jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les ... fin de la période de référence. En outre, le tribunal allemand demande si les travailleurs ont « en cas de ... loin, dans la mesure où il n’opère pas de distinction entre les différentes causes de l’impossibilité du ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... la Russie de V. Poutine ne peut accepter. Les relations entre les deux Etats vont alors se radicaliser. Le soutien de ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... du 29 mai 2017 présente un dilemme qui fait rage en droit irlandais : la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... du juge   2) Absence de spécialisation et menace du droit de la concurrence   B) En France : le refus de la ... le lieu de travail du premier employeur) mais la limite entre licéité et illicéité est fine et la solidarité ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... aboutissement et de comprendre, au delà des divergences entre les pays de common law et ceux de tradition civiliste, ... dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la mise au point de principes ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... La conception espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. ...