L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... nous essaierons de présenter la situation juridique dans les deux pays, et finalement nous conclurons sur les ... dans la législation de nombreux pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la ... peut appliquer la preuve libre et morale. En revanche, le principe de la liberté de la preuve est largement utilisé ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... à l’émergence d’un système de justice pénale internationale. Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ils rappellent aux ... règle la remise de personnes suspectées, l’entraide judiciaire, l’exécution de décisions et l’exécution ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
Manon Fouques Résumé: Les surveillances de sécurités sont nécessaires notamment dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces ... concrète qui le toucherait spécifiquement ». En principe, une personne individuelle peut introduire une ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ... la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la communauté européenne. ... Strafsachen », IRG (« Loi sur l’entraide judiciaire, internationale en matière pénale »), Heidelberg 2001 ZStW ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
addm1n Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en ... délais varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Contrairement à l’art. L.1234-1 ... La CJCE a jugé cette disposition contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’age, ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires ... civile. La procédure pénale quant à elle pose peu de limites à la recevabilité de telles preuves. Et lorsqu’il ... des preuves et l’importance du jury dans le système judiciaire de Common Law expliquent donc en grande partie le ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle exclut les voies d’exécution d'un État visant un autre État. ... du droit international, à la législation et la pratique judiciaire des pays étrangers, la loi en question fixe des limites quant à l'immunité juridictionnelle des États ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... primordiale concernant la possibilité de condamner les autorités publiques pour leur inertie fautive à la ... civile des magistrats et des autorités de police judiciaire et l’obligation qui s’ensuit de réparation ... Julie, La responsabilité des juges ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... européenne) plutôt qu’opter pour la présomption judiciaire, qui conduirait à une imprévisibilité ... avec le mérite d’encourager la communauté internationale à intervenir sur la question. Pourtant, elle ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez A partir des années 60, les demandes d’adoption se sont tournées vers ... des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. L’Allemagne a ratifié la Convention de la ... 77/2005 ; IPRax 04/2007, p. 328 et suivant. Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE La ...