Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... la saisie de documents dans son arrêt C-583/13 du 18 juin 2015 (§116 de l’arrêt).   En conclusion, la ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Sophie Robin-olivier La Cour de Luxembourg réaffirme l’existence d’un ... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, ci-après AGG), le 18 août 2006 en Allemagne. La prise de conscience que les ... continué à les appliquer, considérant que seule la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) a ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... paiement en conformité avec la clause contractuelle. La Cour refuse de faire droit à la demande de Lake River, ... (Civ., 8 mars 1876, D. 1876.I.193, Voir également : Com. 18 décembre 1979, Bull. civ., IV, n°339. C’est une raison ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... du lieu où l’IVG est pratiquée. Aux Etats-Unis, la Cour Suprême a établi les trois principes fondamentaux qui ... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ... v. Cahart ). En l’espèce, Planned Parenthood a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... témoin d'un écart avec la réalité. Une révision constitutionnelle avait été prise en considération, afin ... tant sur le fondement de sa nature propre, Cass. Crim., 18 mai 1962, Bosch, qu'en raison de sa Constitution (voir ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... ses objectifs ont un caractère obligatoire. Pourtant la Cour de Justice des Communautés européennes a été amenée ... Kloppenburg fit l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale allemande. La Cour ... pris pour assurer la transposition de la directive (28 septembre 1984, Confédération nationale des sociétés de ...

L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca

... le juge ne pouvait pas déclarer le licenciement nul et par conséquent demander la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. En septembre 1969, au vue d’une protection peu satisfaisante ... du Statut des Travailleurs est sans soute l’article 18 qui réglemente les licenciements. Cet article, déjà ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... auxquelles elle s'est vue confrontée dès sa création par le Statut de Rome (« le Statut ») adopté lors de la ... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... rendue oralement par la Chambre préliminaire I le 18 janvier 2008, ICC-01/04-01/06-1433-tFRA.   → CPI, ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... cette règle d’exclusion a vu son champ limité par la Cour Suprême à de nombreuses reprises depuis la fin des ... (CEDH, 8 fév. 1996) en droit européen, ou la loi du 18 mars 2003 en droit interne. Une administration légale de ... feu vert pour restreindre, et ce de manière tout à fait constitutionnelle, la règle d’exclusion des preuves. ...