L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... Riffo et enfants contre Chili » du 24 février 2012, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIADH) a ... dans un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à l’orientation ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 octobre 2012   A. Sandoval Mantilla, « Desarrollos y ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

... se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son ... par sa jurisprudence Loizidou c. Turquie (25 février 1995), qui reconnaissait la responsabilité d’un Etat ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... 358 salariés. La direction de l’entreprise informe le 18 Juin 2012 l’Administration du travail ( Autoridad ... 17/1977 du 4 mars 1977 , interprété par la jurisprudence constitutionnelle (STC 11/1981 du 8 avril 1981 : « la ... le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 juillet 2009, ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... ils étaient encore jusqu’à peu de temps admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques ... l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New Jersey en 2006 (188 N.J. 182, 902 A.2d ... façon sonore avant la séance d'hypnose (Giannelli, P.C. (1995). The admissibility of hypnotic evidence in U.S. courts. ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à ... Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705) a précisé cette jurisprudence. La CJCE ... eu violation de l’ordre public ? Dans une décision du 18 novembre 2004, la Cour s’est référée à l’analyse ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... par la récente décision de l'Assemblée plénière de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie du ... ou dérisoire : il s'agit bien d'un pouvoir exceptionnel [18] . En droit russe il s'agit également d'un pouvoir ... n'est qu'une simple faculté pour le juge ; la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie établit qu'en ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... pour un recours en interprétation d’une disposition constitutionnelle à condition qu’il ne s’agisse pas de ... sa portée limitée, inhérente au contexte » (CEDH, 6 septembre 1978, Klass et autres c/ Allemagne, s érie A n o ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son ... une mineure togolaise avait été ramenée en France par une ressortissante française. Celle-ci devait se charger ... La cour a ainsi précisé dans un arrêt Loizidou (CEDH, 18 décembre 1996), que « considérant le caractère ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... de respect de la dignité humaine au nom duquel la Cour condamne l’emploi de la violence illégitime, et de ... c/ France , JCP 1999, pp. 10193, note F . Sudre, et CEDH 18 octobre 2001, Indelicato c/ Italie , JCP 2002, I, 105 note ... droit à une défense effective est un principe à valeur constitutionnelle en Allemagne, et consacré à l’article ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... célébré à l’étranger, de publication des bans… La Cour de cassation italienne dans l’arrêt n°2400 du 9 ... cette problématique a déjà été tranchée par la Cour constitutionnelle dans la décision n°138 du 14 avril 2010. ... fait référence à l’article 65 de la loi n°218 de 1995 (Réforme du système italien du droit international ...