Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé ... européenne des droits de l’Homme. [1] CEDH, 17 janvier 2012, Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni, No 8139/09 ... 2011, Al-Skeini c. Royaume Uni, No 55721/07 [10] CEDH, 12 novembre 2004, Issa c. Turquie, No 31821/96 [11] CEDH, 21 ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... volontaire (« voluntary redundancy »). En août 2005, elle intenta une action en licenciement implicite ... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ... de personnes appartenant à une catégorie suspecte » (§12). L’Avocat Général justifie sa position en ce que la ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... « Des banques et de l’activité bancaire » du 02/12/1990 [ plus loin « Loi fédérale »]. La ... global, Revue de Droit bancaire et financier n° 1, Janvier 2008). La définition donnée par le Code civil russe ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... Par exemple, dans l'arrêt du 3 février 2011 (Cass. 1ère civile), la société luxembourgeoise Clearstream avait ... sur: http://www.e-juristes.org/L-injure-et-la-diffamation 12. "Les moyens de défense en diffamation", Actoba édition ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... l’État s'engage à se conformer à la sentence qui sera rendue et à l'exécuter ne vaut pas renonciation de ... russe étudiée, c'est l'article 401 du Code de procédure civile qui réglementait la question de l'immunité d'un ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre civile de la Cour de cassation italienne a jugé inexistant un trust dit ... qu'il ne produit aucun effet juridique. Selon la décision rendue le 9 mai 2014 « le juge qui émet la décision qui ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... approprié (CEDH, M.S.S. contre Belgique et Grèce, 21 janvier 2011, §288). Un recours n’est effectif que s’il ... compétentes (CIDH, Caso Suarez Rosero contre Équateur, 12 novembre 1997, § 65). La Cour interaméricaine ajoute ... Mot-clés:
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... des droits fondamentaux les plus absolus, et protégé par diverses conventions internationales de protection des ... à un procès pénal. C´est dans un tel contexte que la Cour Européenne des Droits de l´Homme (la Cour) a été ... d´un individu à un procès équitable en serait violé[12]. Dans sa décision, la Cour qualifie la menace de torture ...A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour constitutionnelle fédérale allemande, confrontée à la question du contrôle de ... s’est vu renforcée depuis l’arrêt Maastricht du 12 octobre 1993 dans lequel la Cour qualifie expressément la ...