La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... engagée il y a 19 ans entre le groupe électronique allemand Kraftwerk et le producteur Moses Pelham a pris fin, ... trouvèrent à s’y appliquer de façon implacable. Le Tribunal régional de Hambourg ( Landgericht , première ... par un arrêt de la Cours d’appel de Toulouse en 2000 [9] . Ce critère permet de conclure à la licéité de ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... d’une femme. Dans sa décision du 24 février 2009, le Tribunal de Trento a confirmé que, bien que la Constitution ... la Cour de cassation, plus récemment dans son arrêt du 9 février 2015. Cette position défavorable est, dans chacun ... aussi un concubinage ad hoc , basé sur le modèle allemand du « partenariat enregistré ». Il fait ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction La politique sociale de l’Union ... ce système sur le long terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi ... l’ArbSchG. ou encore l’accord-cadre européen du 8 octobre 2008, qui n’a pour sa part eu aucune influence sur ... Mot-clés:
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... Chambre criminelle, 4 juin 1964, 64-68.000) et bien que le Tribunal constitutionnel fédéral allemand semblait également avoir adopté des principes ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la Constitution française de 1958 ou du Grundgesetz (GG) allemand. Même la “Constitution Européenne”, rejetée ... primaire de l’ordre étatique. La lecture de l’ordre constitutionnel français peut se faire selon le schéma ... 2001 Décisions de justice (1b) CC 15 janvier 1975; (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... de 2002 avaient été violés par celle-ci. En 2009 le tribunal arbitral compétent pour le litige a reconnu ... dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II », qui pose de ... strictes dans l’ordre juridique français que dans celui allemand. §2 - La stricte interprétation par la Cour de ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... qui fait l’objet de l’offre » . Le législateur allemand s’est contenté d’utiliser le même libellé ... avait dans les décisions WMF [8] et Deutsche Bank [9] déjà laissé entrevoir une préférence pour ... 8. [14] NZG 2016, 1365 [15] C.Cass., Ch. Commerciale, 27 octobre 2009, 08-18.819. [16] CA Paris, 2 avril 2008, 1re ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... de crimes sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur ... à elle, été majoritairement censurée par le Conseil Constitutionnel. Un dispositif n’a pu être rétabli ... d’exonération de responsabilité n’était prévue [9] et s’agissant d’une atteinte à la liberté ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... sous deux systèmes de droit qui sont européens, le droit allemand et le droit français, et on les comparera au ... ce qui ressort notamment de l’arrêt AMIGA-CLUB. Le tribunal énonce que « les jeux vidéo sont protégeables ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet