L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... preuve. La police fédérale américaine (le FBI), dans le cadre de l'enquête terroriste sur l'attentat de San ... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York Telephone, la ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
Gabrielle Creppy Le 13 mars 2013, Rob Thomas lançait une campagne de financement ... Tant dans l’industrie cinématographique que dans le cadre de la restauration de monuments historiques ou du ... 30 mai 2014 a été promulguée l’ordonnance n°2014-559 relative au financement participatif ; ordonnance, qui a ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CIJ) pourrait être amenée à y répondre dans le cadre d'une affaire Immunités juridictionnelles de l'État ... au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 27 juin 1986, §202; C. APPELBAUM, Einschränkungen der ... les conséquences (CPJI, Usine de Chorzow, arrêt du 13 septembre 1928 : “c'est un principe de droit ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et a ainsi réussi à ... par la Chambre préliminaire II de la CPI dans l'affaire relative à la situation en Ouganda (ICC-02/04-01/05), il ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux ... être tenus responsables pour un acte commis dans le cadre de l’application du droit de l’UE [7]. A plusieurs ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... peut procéder à une telle appréciation dans le cadre de recours similaires de nature interne ». Il paraît ... de droit communautaire (voir notamment arrêts du 1er juin 1999, Eco Swiss, C-126/97, Rec. p. I 3055, pts 47 et 48 ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au ... ne maîtrisaient pas. Il fallut attendre le 25 octobre 2002 avant que la chambre des Lords soit enfin amenée à ... des systèmes reconnue. Les limites de la création d’un Cadre Commun de Référence sont à prendre en compte dans le ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... vers les États-Unis (II). I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de ... de la directive ePrivacy en France et en Allemagne En 2002, la directive ePrivacy a renforcé la protection des ... était controversée. L’arrêt Planet49 de la CJUE [13] avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] ... Mot-clés: Cookies / données personnelles