Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de ... donc qu’une obligation d’information à la charge de l’employeur et non pas, comme en droit espagnol, ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... en tirer profit. C’est au vu de ces éléments de preuve que la Cour d’Appel conclue qu’un « jury ... de décrire et de localiser les faits litigieux mise à la charge du notifiant ». Bien que tous les critères de ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
... mais le salarié est-il tenu de les accepter? Logiquement, une modification apportée après la conclusion du contrat de ... donc changement de fonction, mutation dans un autre lieu, mise à pied etc. Après quelques hésitations, la Cour de ... présume pas. Il faut donc prouver l’acceptation et la preuve incombe à celui qui l’invoque. Un employeur ne peut ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... constitue un instrument pour faciliter l’obtention de la preuve voulue par le juge américain après que celui-ci a ... étranger impliqué. Il s’agit ici de ne pas imposer une charge excessivement lourde à l’Etat devant fournir la ...
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... (Rapport CNIL 2007, p.14). Le recours à la preuve statistique pour les groupes ethniques se trouve ainsi ... formation, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... en péril. Parfois même le créancier devait rapporter la preuve de l’insolvabilité imminente du débiteur. ... qui se déroule en son absence, en mettant à la charge du demandeur l’obligation d’apporter des ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... chilien a eu recours à un raisonnement peu rigoureux (la charge de la preuve lui incombant) pour démontrer que sa décision ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... Néanmoins, il semble que la tendance actuelle d’une telle utilisation de la cause subjective et de la ... déclare que les pêcheurs n’ont pas rapporté la preuve que les filets étaient défectueux et de ce fait les ... une contrepartie à un engagement dont la validité est mise en doute. A l’image de la notion de cause, il est ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... Cour fédérale de justice allemande) s’est prononcé une nouvelle fois sur le régime de responsabilité du ... l’encontre du gérant dans la mesure où est exigée la preuve d’une information proportionnée qui peut parfois ... le droit allemand prévoit le renversement partiel de la charge de la preuve favorable au demandeur à l’action. ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... entre autres, dans son actualité. Les européens ayant une espérance de vie toujours plus longue, ils sont actifs ... retraite, ou par désir et amour-propre. Par ailleurs, une politique des Etats européens les pousses à rester plus ... départ fixe. Pour ce faire, nous nous pencherons sur la mise à la retraite d’office et l’interdiction de ... Mot-clés: