L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... a connu une inflation sensible. On reçu l’assentiment royal’ Asylum and Immigration Act 1996, le Special ... aie force exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à un procès ... disposition, combinée à la restriction de l'accès à la justice de la partie 4 de l' Immigration Act 2016 , limite ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répondait à une ... sociale au niveau européen (CHALTIEL F., « La Cour de justice européenne et le dumping social », Petites ... dans le droit de l’UE (CHALTIEL F., « La Cour de justice européenne et le dumping social », Petites ...
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt concernant la ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... WIFI étaient encore contestées. La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux interrogations des ...
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... Ce n’est qu’en 1980 avec l’adoption de la loi n° 80-1039 que l’infraction de viol est clairement définie à ... une détresse profonde à la victime. Le ministre de la justice Sir Flanagan s’est exprimé au sujet de cette ... raped his wife 26 février 2020 https://www.rte.ie/news/courts/2020/0226/1117718-supreme-court-rape-sent... - Le ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... en ligne apporte des résultats probants pour la justice internationale. Allier à cela une meilleure ... Décisions de justice : Stockholm City Court, Décision en appel du 16 ... are Fleeing” - Justice for Syria in Swedish and German Courts , rapport de Human Rights Watch, 3 octobre 2017: ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... la prescription ainsi que l'irrecevabilité de l'action en justice en raison de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 ... retard par le caractère soi-disant absurde de l'action en justice. La question qui se pose est de savoir si les mesures ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... et poser trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »). ... de persécutions. Dans l’arrêt étudié, la Cour de Justice se fonde sur l’article 10, paragraphe 1, sous b) de ... l’article 15, paragraphe 2, de la CEDH ». La Cour de Justice, dans cet arrêt, tente de clarifier cette ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice intentée par Louis Vuitton Malletier (LVM), marque ... des valises et autres accessoires, intenta une action en justice contre Haute Diggity Dog, LLC une entreprise du ... par la marque de jouets pour chiens qu’elle poursuit en justice Haute Diggity Dog. L’argument du risque de ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... crédit n’a pas été sans peine. La Cour Fédérale de Justice est venue rassurer les professionnels du crédit en ... sens par le Bundesgerichtshof (BGH). La Cour Fédérale de Justice avait à connaître d’un crédit immobilier conclu ... En définitive, tant l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice que la réforme opérée par la LME semblent aller en ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. p. 533)de ... parmi ces institutions, Commission, Conseil et Cour de Justice s´attachent à garantir le droit primaire et dérivé. La Cour de justice tire ce pouvoir des articles 17, 19, 108 et 245 et ... Mot-clés: