ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin & Co ... plus en plus autonome dans ce domaine. A l’inverse, la jurisprudence anglaise révèle des signes de mécontentement ... en affaires. Dans cette optique, elle contacta la banque dont elle était le client afin d’obtenir un tel ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... 234 du TCE. Cela a été également confirmé par la jurisprudence postérieure à l’arrêt Eco Swiss (voir ... de la concurrence a été invoqué devant l’arbitre (Eric Loquin, RTD Com. 2008 p. 518). Dans cette affaire le ... de l’ordre public économique dont la violation est, par nature, rarement flagrante» (E. Gaillard, La jurisprudence ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... les contrats de vente internationale de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité ... Convention de Vienne de 1980 de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, ... d’une convention internationale ou d’une clause contractuelle désignant la loi compétente ». Dès lors que ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... été prononcées : c’est le cas où une juridiction anglaise délivre une freezing injunction à l’encontre ... similaires, chacune induit néanmoins des obligations de nature différente (I). Les conditions d’obtention de ces ... discrétionnaire au juge, le test développé par la jurisprudence Third Chandris Shipping Corporation v. ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466), la Cour d’Appel anglaise rappelle la substance de la doctrine du promissory ... en vertu d’une clause d’unité de comptes. Or la banque s’était comportée, pendant plusieurs années, ... de l’estoppel en droit français sera confirmée par la jurisprudence postérieure et étendue à la matière ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement favorable à l’arbitrage ... aux arbitrages collectifs consacrée par la liberté contractuelle La décision reflète la volonté de la Cour ... sa décision, la Cour suprême réaffirme d’abord la nature contractuelle de l’arbitrage. Si les parties ont ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... Mazni, la CEDH se réfère expressément à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH à la jurisprudence de la CIDH répond à une pratique plus ancienne de la CIDH envers la jurisprudence de la CEDH. Elle forme le début d'un dialogue ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... dans le domaine juridique. C’est ainsi qu’en matière contractuelle, le régime espagnol de l’indemnisation ... semblent a priori opposés. C’est l’analyse de la jurisprudence, et en particulier des arrêts du Tribunal ... causé. On peut ainsi, en s’appuyant sur cette double jurisprudence, se poser la question suivante : en droits ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de fraude pour 2007 », Rapport annuel de la Banque de France.). Seuls les consommateurs les plus chanceux ... in « La preuve », Larcier, 2002, p. 80.). Suivant une jurisprudence constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 ... Juris-Data n° 2007-040638, commentaire CAPRIOLI Eric A., « Charge de la preuve et opposition sur la carte ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par ... « que le droit du traité ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer ... des normes dans l’ordre juridique interne? Malgré une jurisprudence dégagée dès les années soixante-dix, la ...