Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... le précise en son point 9 le recueil analytique de la jurisprudence du tribunal d’arbitrage du district du ... de Russie pour l'année 2007. Le recueil analytique de la jurisprudence des tribunaux est un travail de recherche ayant ... à la composition du fonds de commerce, peu importe la nature du bien. En effet, l’article 132 du Code civil russe ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... les juges anglais font non seulement application d’une jurisprudence constante dans leur système mais sont aussi en ... dernière soit contractuelle ou délictuelle. L’approche anglaise, largement partagée par les autres systèmes, a ... Les arguments avancés en faveur de cette solution sont de nature morale, sociale et économique, or les arguments ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... soit la responsabilité mise en jeu (délictuelle ou contractuelle). Il devient donc possible de demander ... compétence. Pour la BGH, qui se base également sur une jurisprudence constante, « un avocat se voit contraint, ... du §253 I du BGB : « un dommage qui n’est pas de nature patrimoniale ne peut être réparé par l’octroi de ...Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921
addm1n Classement : jurisprudence Présentation : Woods v Martins Bank 1959 et ... Comment ou dans quelle mesure devient-on client d’une banque ? Quelle est la nature juridique des relations entre ... et financière MBDE Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... donne en effet aux compétences de ses institutions une nature évolutive (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 ... communautaires. Beaucoup avaient annoncé la fin de cette jurisprudence avec la signature de l’Accord de Marrakech ... clinique du droit communautaire (terme consacré par une jurisprudence Essence de l’ORD, Arrêt du 20 mai 1996, ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... inspirées de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle : en cas de manquement essentiel une partie ... par l’autre partie: ils peuvent exiger l'exécution en nature ou le paiement de dommages et intérêts (articles 45 ... Convention semble ici s’être inspirée de la conception anglaise de liberté contractuelle : en droit anglais la ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... interprétation de la directive 2011/95 alignée sur la jurisprudence de cette dernière (§2). §1. Le principe ... CourEDH qui a réaffirmé au cours de sa jurisprudence la nature non-dérogeable de ce principe (B). A. De la ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de la part du docteur s'explique par la conception anglaise de la période pré-contractuelle. Celle-ci est ... de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est ... Advance . Volume 1, Issue 1, Février 2001, p. 1007. Jurisprudence Droit anglais Keates v. Catogan (1851) 10 CB ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... anti-suit par un juge, envers un juge étranger, et la jurisprudence qui s’y rattache, en droit américain comme ... Arbitration Report, avril 2005). Une création anglaise adaptée et transposée en droit américain Les ... au débiteur (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres”, Dalloz 2003.797, ... Mot-clés: anti-suit injunction
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à ses actes de puissance publique. Il ressort de la jurisprudence tant française qu’américaine qu’un Etat ... puisque le premier ne prendra en compte que la nature des fonctions de l’employé, alors que le second ... P, JCP éd. E 2003, n°27 act. 195). Les critères de la jurisprudence américaine tels qu’énoncés dans l’arrêt ...