L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... d’envisager, à savoir les positions allemande et anglaise, afin d’assurer à la fois une protection ... 14 de la loi allemande de 1980) puis fait évoluer leur jurisprudence pour tenter de s’y conformer. Ils se sont ... car dans les deux cas une troisième condition révèle la jurisprudence traditionnelle du pays. En Allemagne, la ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... est entretenue une relation commerciale établie. En jurisprudence anglaise, le premier pas a été franchi avec l’affaire  ... de conseil, de surveillance ou de prise de mesure de nature à prévenir le dommage. Ainsi, il ne s’agit pas de ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

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A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,

... aux acteurs de ces marchés. Une comparaison de la nature, de la composition et des pouvoirs de ces deux organes ... à celle de 1929. Suite au rachat par J.P. Morgan de la banque d’affaires Bear Sterns au prix de $10 l’action ... de juridiction, un membre de la Cour des comptes et de la Banque de France, trois personnalités qualifiées « à ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH se ... of violence » était « any felony that by its nature, involves a substantial risk of physical force against ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... compare les régimes de réparation du dommage en matière contractuelle de ces droits, au travers des articles 1107 du ... mais non prévisible selon Pothier, parce que de nature extrinsèque. Rappelons que Mme Souleau parlait, elle, ... concours de la victime, d’un tiers, du hasard ou de la nature. Or, cette intervention, postérieure à la ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... exhaustive. En plus de la question relative à leur nature juridique complexe, une nouvelle difficulté apparaît ... propre, le nom de domaine a pour origine une nature contractuelle.   L’objet de cette démonstration reposera ... désignés par le nom de domaine. Afin d’y parvenir, la jurisprudence française, constante depuis 2005 et sur la ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... en cause la fiabilité ou dont l’admission est de nature à compromettre l’instance et à porter gravement ... et l'acte d'accusation du TSL sont confidentiels. La jurisprudence des TPI a permis de dégager divers critères ... Eric David , Eléments de droit pénal international et ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que diffuser une ... dernier est reconnu par l’article 9 du code civil et la jurisprudence qui le développe (le droit à l’image ... à la réalisation dudit comportement. Selon la jurisprudence espagnole, ce consentement ne doit pas ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... son mode de création, puis dans un second temps selon sa nature même. Classification selon le mode de création : ... et l’investit des droits de l’auteur. La jurisprudence a relevé deux grandes différences entre ces ... vrai qu’au vu de la pratique professionnelle et de la jurisprudence majoritaire, le jeu vidéo tend à être ...